Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 16 mai 2006, 03BX01406

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01406
Numéro NOR : CETATEXT000007513914 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-05-16;03bx01406 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 2003, présentée par la SCP Dauriac-Pauliat-Defaye-Boucherle, avocats, pour la COMMUNE D'AUBUSSON, représentée par son maire ;

La COMMUNE D'AUBUSSON demande à la cour :

- d'annuler le jugement du 28 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamnée à verser à Mme X les sommes de 7 000 euros au titre du préjudice résultant de sa chute le 1er septembre 1999 et de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Creuse la somme de 3 541, 69 euros ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 760 euros ;

- de condamner Mme X à lui verser 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative ;

……………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2006 :

- le rapport de M. Le Gars,

- et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ;

Considérant que si la chute dont Mme X a été victime le 1er septembre 1999 a été provoquée par la légère saillie d'une plaque d'égout par rapport au niveau de la rue Chateaufavier à Aubusson, il ne résulte pas de l'instruction, et notamment des documents photographiques produits au dossier, que cet obstacle ait excédé, par son importance, les caractéristiques des défectuosités que les usagers doivent s'attendre à rencontrer sur la voie publique et contre lesquelles ils doivent se prémunir en prenant les précautions nécessaires ; qu'il ne constitue pas, dès lors, un défaut d'entretien normal de nature à engager la responsabilité de la COMMUNE D'AUBUSSON envers Mme X ; que, par suite, la COMMUNE D'AUBUSSON est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a retenu sa responsabilité ; qu'il y a également lieu de rejeter les conclusions incidentes présentées par Mme X ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions susmentionnées font obstacle à ce que la COMMUNE D'AUBUSSON, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la COMMUNE D'AUBUSSON tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement en date du 28 mai 2003 du tribunal administratif de Limoges est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme X et les conclusions de la CPAM de la Creuse devant le tribunal administratif de Limoges sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions de la COMMUNE D'AUBUSSON tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Les conclusions incidentes de Mme X ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

2

N° 03BX01406


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: M. Julien LE GARS
Rapporteur public ?: Mme JAYAT
Avocat(s) : PAULIAT-DEFAYE

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 16/05/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.