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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 16 mai 2006, 05BX02438

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX02438
Numéro NOR : CETATEXT000007514212 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-05-16;05bx02438 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 19 décembre 2005, présentée par M. Philippe X, demeurant ... ;

Vu la requête enregistrée le 19 décembre 2005, présentée par M. Philippe X, demeurant Le Mas des Pins 54 chemin du Grand Montagné à Villeneuve-Lez-Avignon (30400) ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, du transport et du tourisme lui a infligé la sanction de retrait de toutes ses licences et qualifications de pilote pour une durée de trois mois et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'il a subi du fait de cette décision ;

2°) d'annuler la décision litigieuse ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2006 :

- le rapport de M. Gosselin,

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance qu'avant que la requête de M. X enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier, le 21 janvier 1997, ne soit transmise au tribunal administratif de Toulouse par ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 12 avril 2002, le ministre des transports a présenté un mémoire en défense en réponse à la requête de M. X, enregistré le 29 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat qui a été transmis au tribunal administratif de Toulouse ; que, le ministre des transports et de l'équipement a produit un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Toulouse, le 10 octobre 2005, communiqué au requérant et qui reprenait l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés et déjà portés à sa connaissance ; que M. X a pu répliquer par deux mémoires enregistrés, le 11 et le 17 octobre 2005 ; que M. X a donc pu faire valoir ses observations avant que le tribunal statue sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 1996 prononçant le retrait de toutes ses licences et qualifications de pilote pour une durée de trois mois ; qu'ainsi, alors même que le mémoire enregistré le 17 octobre 2005 n'a pas été visé, M. X n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif de Toulouse a entaché d'irrégularité son jugement ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N° 05BX02438


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Olivier GOSSELIN
Rapporteur public ?: M. VALEINS

Origine de la décision

Formation : 6eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 16/05/2006

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