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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 16 mai 2006, 06BX00184

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX00184
Numéro NOR : CETATEXT000007513701 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-05-16;06bx00184 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2006, présentée pour M. Yassine X, élisant domicile chez Me Vergier 58 rue Thiers à Avignon (84000), par Me Vergier ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 14 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 11 décembre 2005 prononçant sa reconduite à la frontière et de la décision de cette autorité du même jour prescrivant son placement en rétention administrative ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces actes ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir, au cours de l'audience publique du 9 mai 2006, présenté son rapport et entendu les observations de Me Vergier pour M. X et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X interjette appel du jugement en date du 14 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 11 décembre 2005 prononçant sa reconduite à la frontière et de la décision de cette autorité du même jour prescrivant son placement en rétention administrative ;

Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter l'ensemble des moyens présentés par M. X en première instance à l'encontre de la légalité des décisions contestées et auxquels il doit être regardé comme se référant dans sa requête d'appel ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse du 14 décembre 2005 rejetant sa demande ;

DECIDE

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N°06BX00184


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jean-Michel BAYLE
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : VERGIER

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites a la frontiere
Date de la décision : 16/05/2006

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