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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 18 mai 2006, 02BX00570

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00570
Numéro NOR : CETATEXT000007511813 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-05-18;02bx00570 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2002, présentée pour Mme Dominique X, demeurant ..., par la SCP Pielberg Butruille ; Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0001995 du 22 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée, sur déféré du préfet de Charente maritime à payer une amende de 1 000 F, et à remettre en état les lieux dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 F par jour de retard ;

2°) de prononcer sa relaxe ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 270 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;

.......................................................................................................................................…

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 3 août 1681 sur la marine ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 2006,

- le rapport de Mme Le Gars ;

- les observations de Me Le Bloch pour la SCP Pielberg Butruille, avocat de Mme X ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X, gérante de la SARL « Orgarestor » exploitant un bar-restaurant sur la plage de Vallières de la commune de Saint Georges de Didonne, qui a fait l'objet le 19 avril 2000 d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, demande l'annulation du jugement du 22 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers, sur déféré du préfet de Charente maritime, l'a condamnée à payer une amende de 1 000 F et à remettre en état les lieux dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 F par jour de retard passé ce délai ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens :

Considérant que la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est, soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait la chose qui a été la cause du dommage ; que les travaux de reconstruction de la terrasse du restaurant exploitée par la SARL « Orgarestor » détruite à la suite de la tempête de décembre 1999 ont été réalisés et financés par la commune de Saint Georges de Didonne, concessionnaire des plages situées sur son territoire ; qu'il n'est pas contesté que la SARL « Orgarestor » n'est pas intervenue dans la réalisation des travaux ; que la terrasse a été reconstruite pour le compte de l'Etat, propriétaire des constructions édifiées sur le domaine public maritime aux termes de l'article 10 du contrat de concession ; que la gérante de la SARL ne peut être tenue pour l'auteur de la contravention de grande voirie causée par la reconstruction de la terrasse ; que par suite, elle doit être relaxée des fins de la poursuite ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à payer une amende de 1 000 F et à remettre en état les lieux ;

Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 270 euros réclamée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par Mme X ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 22 novembre 2001 est annulé.

Article 2 : Mme X est relaxée des fins de la poursuite en contravention de grande voirie engagée contre elle.

Article 3 : L'Etat versera à Mme X une somme de 1 270 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

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No 02BX00570


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: Mme Anne-Catherine LE GARS
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : SCP PIELBERG BUTRUILLE

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 18/05/2006

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