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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 18 mai 2006, 03BX00191

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00191
Numéro NOR : CETATEXT000007513309 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-05-18;03bx00191 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2003 au greffe de la Cour sous le n° 03BX00191, présentée pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DU GERS dont le siège social est situé ... (32021) ; l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DU GERS demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement, en date du 22 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Pau a, sur la demande de la SA Le Bâtiment Gascon, annulé le titre exécutoire émis par l'Office le 14 décembre 1999 pour le paiement de pénalités de retard dans l'exécution de travaux ;

2°) de rejeter les demandes présentées par la SA Le Bâtiment Gascon et par la SA Lisloise de construction devant le Tribunal administratif de Pau ;

3°) de condamner les intimées à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.......................................................................................................................................…

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 2006,

- le rapport de Mme Hardy ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un marché en date du 26 mars 1998, l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DU GERS a confié à la SA Le Bâtiment Gascon l'exécution du lot « gros oeuvre » de la construction de 14 logements dans la commune de L'Isle Jourdain ; que, le 14 décembre 1999, l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DU GERS a émis un titre exécutoire à l'encontre de la SA Le Bâtiment Gascon d'un montant de 17 180,40 F soit 2 619,14 euros au titre des pénalités de retard dans l'exécution des travaux ; que, par le jugement attaqué du 22 novembre 2002, le Tribunal administratif de Pau a annulé ce titre exécutoire ;

Considérant que le délai d'exécution des travaux fixé par l'acte d'engagement était de douze mois à compter du 28 avril 1998, date de notification de l'ordre de service prescrivant le début d'exécution des travaux ; que, toutefois, ce délai était prolongé de cinq semaines par un avenant n° 1 du 3 juin 1999 ; que la date d'achèvement des travaux était donc fixée au 1er juin 1999 ; qu'il est constant qu'à cette date les travaux incombant à la société Le Bâtiment Gascon n'étaient pas terminés ; que la société Le Bâtiment Gascon a fait cependant valoir devant les premiers juges que ce retard ne lui était pas imputable notamment en raison des incidents rencontrés lors de l'exécution des enduits ; que l'article 5.7.2 du cahier des clauses techniques particulières prévoyait un « enduit teinté, finition brossé type ECCO DUREX 5000, teinte à soumettre à l'architecte y compris toutes sujétions de mise en oeuvre selon recommandations du fabricant (…) » ; qu'il résulte de l'instruction que l'architecte a demandé le 9 mars 1999 à l'entreprise de réaliser trois teintes d'enduit ; que le résultat d'une des couleurs ainsi choisie n'étant pas satisfaisant, il a été demandé à l'entreprise d'appliquer un sous enduit ; que ces modifications ont ainsi entraîné un retard dans l'exécution des travaux qui n'est pas imputable à la société Le Bâtiment Gascon qui a réalisé les travaux conformément aux règles de l'art et aux prescriptions du cahier des clauses techniques particulières ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DU GERS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a annulé le titre exécutoire émis le 14 décembre 1999 et, par voie de conséquence, à demander le remboursement des sommes versées à la SA Le Bâtiment Gascon en exécution de ce jugement ;

Considérant que, si les sociétés Le Bâtiment Gascon et Lisloise de construction demandent de nouveau en appel l'annulation du titre exécutoire émis le 28 août 2000 et le remboursement de la somme versée à l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DU GERS en exécution de ce titre, elles ne contestent pas le motif d'irrecevabilité retenu par les premiers juges tiré du caractère nouveau de ces conclusions ; que, par suite, lesdites conclusions doivent être rejetées ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Le Bâtiment Gascon soit condamnée à verser à l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DU GERS la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et à ce que l'office soit condamné à verser à la société Lisloise de construction la somme qu'elle demande sur le même fondement ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'office à verser à la société le Bâtiment Gascon la somme de 1 000 euros qu'elle demande à ce titre ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DU GERS est rejetée.

Article 2 : L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DU GERS versera à la SA Le Bâtiment Gascon la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la SA Le Bâtiment Gascon et la SA Lisloise de construction est rejeté.

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No 03BX00191


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: Mme Marianne HARDY
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : SCP ABADIE-MORANT-DOUAT

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 18/05/2006

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