Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 24 mai 2006, 03BX00065

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00065
Numéro NOR : CETATEXT000007513797 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-05-24;03bx00065 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2003, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par Me Monrozies ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 99/1932 du 5 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 314 575,28 francs (47 895,71 euros), ainsi que les intérêts au taux légal dus sur cette somme à compter du 15 janvier 1999 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 226 964,41 francs (34 601,26 euros) avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 1999 et la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

……………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2006 :

- le rapport de Mme Leymonerie, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une ordonnance du 25 mars 1998, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Foix a déclaré de nul effet l'avis à tiers détenteur émis par le Trésor public le 3 juillet 1989 à l'encontre de M. X auprès de la société Medim, pour un motif tenant à la régularité de l'acte ; que cette ordonnance a été confirmée par un arrêt de la Cour d'appel de Toulouse le 1er mars 1999 ; qu'après avoir obtenu, le 3 juillet 1999, le reversement de la somme de 314 175,28 francs (47 895,71 euros) appréhendée par le Trésor public, M. X a demandé au Tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser les intérêts au taux légal sur ladite somme ;

Considérant que la demande de M. X, consécutive à l'ordonnance du Tribunal de grande instance de Foix, concerne l'exécution d'une décision du juge judiciaire ; qu'elle ne relève donc pas de la compétence du juge administratif ; que le tribunal administratif s'est donc prononcé à tort sur le litige ; que son jugement doit, en conséquence, être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse ;

Considérant que, ainsi qu'il vient d'être dit, il n'appartient qu'au juge judiciaire de statuer sur le litige soulevé par M. X dont la demande doit donc être rejetée car portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 99/1932 en date du 5 novembre 2002 du Tribunal administratif de Toulouse est annulé.

Article 2 : La demande de M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.

2

N° 03BX00065


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: Mme Françoise LEYMONERIE
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : MONROZIES

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 24/05/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.