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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 24 mai 2006, 03BX00158

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00158
Numéro NOR : CETATEXT000007513591 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-05-24;03bx00158 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier 2003 et 31 mars 2004, présentés par M. Raymond X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 99372 du 14 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ;

2°) de prononcer la réduction demandée ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2006 :

- le rapport de Mme Leymonerie, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les rappels de salaires et accessoires au paiement desquels M. X a été condamné constituent une charge à rattacher à l'activité industrielle et commerciale exercée par l'intéressé jusqu'au 31 décembre 1990 et qui est devenue certaine dans son principe comme dans son montant en 1995, année au cours de laquelle la Cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du Conseil des Prud'hommes condamnant le requérant au versement des indemnités en cause ; que l'ordonnance de dessaisissement du juge de l'exécution, qui ne concerne ni l'existence, ni le montant de l'obligation, ne saurait modifier l'exercice de rattachement de la dépense, laquelle était donc susceptible de faire naître un déficit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 1995, puis, en cas d'insuffisance des autres revenus catégoriels, un déficit global à reporter sur le revenu global des cinq années suivantes ; que, toutefois, M. X, qui a limité sa contestation aux années 1996 et 1997, ne justifie, ni même n'allègue que le revenu global imposable de l'année 1995 était inférieur au montant des dépenses dont il sollicite la prise en compte au titre des bénéfices industriels et commerciaux ; qu'il n'établit donc pas bénéficier au titre de l'année 1995 d'un report déficitaire imputable sur le revenu global des années en litige ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N° 03BX00158


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: Mme Françoise LEYMONERIE
Rapporteur public ?: M. DORE

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 24/05/2006

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