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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 24 mai 2006, 03BX01071

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01071
Numéro NOR : CETATEXT000007513891 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-05-24;03bx01071 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2003, présentée par M. Denis X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 98-3151 du 18 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 ;

2°) de prononcer la réduction demandée ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2006 :

- le rapport de M. Lerner, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'administration tient des dispositions de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales, applicables en l'espèce, le droit d'opposer à tout moment de la procédure et malgré l'expiration du délai de prescription, toutes compensations entre des dégrèvements reconnus justifiés et des insuffisances ou omissions de toute nature constatées, au cours de l'instruction, dans l'assiette ou le calcul de toute imposition dont un contribuable demande la décharge ou la réduction ; que M. X conteste le bien-fondé de la compensation à laquelle le directeur des services fiscaux de la Haute-Garonne a procédé, pour la détermination des bases de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1993, entre la déduction reconnue justifiée d'un déficit non commercial de 109 769 F et un report déficitaire de l'année 1992, dont l'intéressé avait bénéficié à tort ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, même en faisant abstraction de l'indemnité de licenciement perçue par M. X en 1992, le revenu global imposable du requérant était positif pour cette année ; que, par suite, et en tout état de cause, M. X ne pouvait prétendre à la déduction du revenu global de l'année 1993 d'un déficit global constaté l'année précédente ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N° 03BX01071


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. Patrice LERNER
Rapporteur public ?: M. DORE

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 24/05/2006

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