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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 30 mai 2006, 03BX00210

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00210
Numéro NOR : CETATEXT000007512715 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-05-30;03bx00210 ?

Texte :

Vu 1°/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2003 sous le n° 03BX00210, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par la SCP Vaysse, Lacoste, Axisa, avocat au barreau de Toulouse ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 14 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Colomiers à lui payer une somme de 859 431,33 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 15 mai 2000 ;

2°) de condamner ladite commune à lui payer cette somme ;

3°) de condamner solidairement la commune de Colomiers et le département de la Haute-Garonne à lui payer une somme de 6 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu 2°/ la requête enregistrée le 28 janvier 2003 au greffe de la cour sous le n° 03BX00211, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par la SCP Vaysse, Lacoste, Axisa, avocat au barreau de Toulouse ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 00/3284 du 14 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Haute-Garonne à lui payer une somme de 147 925,85 € augmentée des intérêts de droit à compter du 15 mai 2000 ;

2°) de condamner ledit département à lui payer cette somme augmentée des intérêts à compter du 15 mai 2000 ;

3°) de condamner solidairement le département de la Haute-Garonne et la commune de Colomiers à lui payer une somme de 6 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par les mêmes moyens que ceux invoqués dans l'instance n° 03BX00210 ;

Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2006 :

- le rapport de M. Dronneau ;

- les observations de Me Schlegel, avocat de la commune de Colomiers ;

- les observations de Me Kloepfer, avocat du département de la Haute-Garonne ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes enregistrées sous les n° 03BX00210 et 03BX00211, présentées pour M. X, concernent la même affaire et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des requêtes ;

Considérant que M. X, en tant que porteur de parts des sociétés SCI CDS, ASCE Automobile, ASCE Garage, ASCE Carrosserie et ASCE Diffusion, en situation de liquidation judiciaire, soutient que les difficultés rencontrées par ces sociétés dans la réalisation de leur projet d'exploitation d'une concession automobile sur le territoire de la commune de Colomiers sont imputables tant à ladite commune qu'au département de la Haute-Garonne ; que, toutefois, le requérant n'établit aucune faute de la commune de Colomiers dans la délivrance des autorisations de construire sollicitées ou le prétendu refus du maire d'user de ses pouvoirs de police pour faire cesser les oppositions manifestées par une partie de la population aux projets desdites sociétés ; qu'il n'est pas davantage établi que le département de la Haute-Garonne aurait commis une faute dans la délivrance des permissions de voirie nécessaires qui serait cause des difficultés rencontrées par ces sociétés ; que, dès lors, à défaut de décisions illégales ou d'agissements fautifs, M. X n'est pas fondé à demander la condamnation de la commune de Colomiers et du département de la Haute-Garonne ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Colomiers et le département de la Haute-Garonne, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, soient condamnés à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, M. X versera, en application de ces dispositions, à la commune de Colomiers et au département de la Haute-Garonne, chacun une somme de 1 000 € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Les requêtes de M. Claude X sont rejetées.

Article 2 : M. Claude X versera à la commune de Colomiers et au département de la Haute Garonne, chacun une somme de 1000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

3

Nos 03BX00210 - 03BX00211


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Michel DRONNEAU
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : LACOSTE

Origine de la décision

Formation : 6eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 30/05/2006

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