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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 30 mai 2006, 03BX00791

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00791
Numéro NOR : CETATEXT000007513489 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-05-30;03bx00791 ?

Texte :

Vu le recours enregistré le 9 avril 2003, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ;

Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 5 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du recteur de l'académie d'Amiens du 15 octobre 2001 refusant d'attribuer à Mlle X le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 1er janvier au 31 août 1998 et a enjoint à l'administration de lui verser cette prime ;

2°) de rejeter la demande de Mlle X ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ;

Vu le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2006 :

- le rapport de Mme Aubert ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser au titre de la période du 1er janvier au 31 août 1998 le bénéfice de la bonification indiciaire attribuée à l'emploi de chef de la division des examens, concours et bourses à l'inspection académique de Laon qu'occupait alors Mlle X en qualité d'attachée d'administration scolaire et universitaire stagiaire, ces fonctions ouvrant droit au bénéfice d'une bonification indiciaire, le recteur de l'académie d'Amiens s'est uniquement fondé sur les dispositions de l'article 1er du décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 qui réservent le bénéfice de cette bonification aux seuls fonctionnaires titulaires du ministère de l'éducation nationale exerçant certaines fonctions ;

Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 : -I.-La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires ... instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que le bénéfice de la bonification indiciaire est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent ; qu'en prévoyant qu'elle peut être attribuée aux fonctionnaires, le législateur doit être regardé comme ayant entendu en ouvrir le bénéfice non seulement aux agents titulaires, mais aussi aux agents stagiaires, dans le cas où ceux-ci seraient appelés à exercer dès leur entrée en service l'ensemble des responsabilités attachées à l'emploi en cause ;

Considérant que s'il appartenait au pouvoir réglementaire de déterminer les conditions d'attribution de la bonification indiciaire aux personnels de l'éducation nationale, il ne pouvait pas, sans méconnaître la portée des dispositions législatives précitées, en limiter le bénéfice aux agents titulaires ; que le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ne peut utilement se prévaloir de la double circonstance que la légalité d'autres dispositions du décret du 6 décembre 1991 a été reconnue par le Conseil d'Etat et que d'autres décrets d'application de la loi du 18 janvier 1991 prévoient que la nouvelle bonification indiciaire est versée aux fonctionnaires titulaires ; qu'il suit de là qu'en écartant les dispositions du décret du 6 décembre 1991 alors en vigueur, le tribunal administratif de Poitiers a fait une exacte application des dispositions de la loi du 18 janvier 1991 ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;

Sur l'application de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Mlle X la somme de 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à Mlle X la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3

N° 03BX00791


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: Mme Sylvie AUBERT
Rapporteur public ?: M. VALEINS

Origine de la décision

Formation : 6eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 30/05/2006

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