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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 30 mai 2006, 03BX01714

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01714
Numéro NOR : CETATEXT000007513082 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-05-30;03bx01714 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 août 2003, présentée pour la COMMUNE DE SAINT MEDARD DE GUIZIERES, représentée par son maire, par Me Borderie, avocat ;

La COMMUNE DE SAINT MEDARD DE GUIZIERES demande à la cour ;

- d'annuler le jugement du 15 avril 2003 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. X une indemnité de 15 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence qu'il a subis du fait de la décision du 1er octobre 2001, jugée illégale, portant refus de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation ;

- de condamner M. X à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2006 :

- le rapport de Mme Roca ;

- les observations de Me Queron pour M. X ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

Considérant que la circonstance que le chiffrage de l'indemnité réclamée par M. X ait été effectué en francs alors que l'euro était la monnaie en vigueur à la date à laquelle sa demande a été enregistrée au greffe du tribunal administratif, n'est pas de nature à entacher d'irrecevabilité cette demande ;

Au fond :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que prétend la COMMUNE DE SAINT MEDARD DE GUIZIERES, le refus de permis de construire opposé le 1er octobre 2001 par le maire de cette commune à M. X pour la réalisation d'une maison d'habitation, jugé illégal par le jugement attaqué, a engendré pour ce dernier divers troubles dans ses conditions d'existence, dont il justifie la réalité par les documents produits ; qu'à la suite du refus qui lui a été opposé, des contraintes financières et professionnelles ont amené M. X à renoncer à son projet, après avoir effectué, en vain, de nombreuses démarches et alors que ce projet devait lui permettre d'accueillir deux membres de sa famille handicapés et de satisfaire à certains objectifs familiaux ; que les premiers juges n'ont pas fait une évaluation excessive de l'ensemble de ces troubles en les évaluant à la somme de 15 000 euros ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.X, qui n'est pas partie perdante à l'instance, verse à la COMMUNE DE SAINT MEDARD DE GUIZIERES une somme au titre des frais qu'elle a exposés, non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, la COMMUNE DE SAINT MEDARD DE GUIZIERES versera 1 500 euros à M. X en application de ces mêmes dispositions ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT MEDARD DE GUIZIERES est rejetée.

Article 2 : La COMMUNE DE SAINT MEDARD DE GUIZIERES versera 1 500 euros à M. X en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 03BX01714


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: Mme Marlène ROCA
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : BORDERIE

Origine de la décision

Formation : 6eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 30/05/2006

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