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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 01 juin 2006, 06BX00480

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX00480
Numéro NOR : CETATEXT000007512955 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-06-01;06bx00480 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2006 sous le n° 06BX00480 la requête présentée pour M. Ahmed X demeurant chez Mme Nefiye X ... par la SCP d'avocats Martine Gout - Eric Dias et associés ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 7 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du 2 février 2006 par lesquels le préfet de la Corrèze a décidé de le reconduire à la frontière à destination de la Turquie ;

2°) d'annuler ces arrêtés ;

3°) de condamner l'Etat à payer à son conseil une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.......................................................................................................................................…

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code relatif à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2006 :

- le rapport de M. Etienvre ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par arrêtés du 2 février 2006, le préfet de la Corrèze a décidé de reconduire M. Ahmed X à la frontière et fixé la Turquie dont celui-ci a la nationalité comme pays de renvoi ; que, par jugement du 7 février 2006, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de ces deux arrêtés ; que M. X interjette appel de ce jugement ;

Considérant que si M. X se prévaut de ce que plusieurs membres de sa famille vivent en France, qu'il est parfaitement intégré dans la société française et qu'il a une relation stable et continue avec une ressortissante française avec laquelle il projetait de se marier, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'eu égard à la durée et aux conditions de séjour de l'intéressé, et à la présence de ses deux parents en Turquie, le préfet de la Corrèze n'a pas porté, en décidant de le reconduire à la frontière, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; que M. X ne peut, également prétendre, pour ces mêmes motifs, qu'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » devait lui être délivrée sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code relatif à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile et qu'il relevait, en conséquence, de l'une des catégories d'étrangers juridiquement protégés ne pouvant faire l'objet d'une mesure d'éloignement ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

No 06BX00480


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franck ETIENVRE
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : SCP GOUT-DIAS ET ASSOCIÉS

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites a la frontiere
Date de la décision : 01/06/2006

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