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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 06 juin 2006, 02BX00038

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00038
Numéro NOR : CETATEXT000007514518 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-06-06;02bx00038 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 8 janvier 2002, la requête présentée pour M. et Mme François X, demeurant ... ;

M. et Mme X demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 15 décembre 2000 par le maire de la commune de Saint-Savin à la communauté de communes du Montmorillonnais en vue de la construction d'un bâtiment à usage de garage avec ateliers de carrosserie et de peinture ;

2°) d'annuler le permis de construire litigieux ;

3°) de condamner la commune de Saint-Savin à leur verser la somme de 1 525 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

………………………………………………………………………………………………………

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2006 :

- le rapport de Mme Viard ;

- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. et Mme X demandent l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 15 décembre 2000 par le maire de la commune de Saint-Savin à la communauté de communes du Montmorillonnais en vue d'édifier un bâtiment à usage de garage comportant un atelier de carrosserie et de peinture ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration : « Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci » ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 15 décembre 2000 du maire de la commune de Saint-Savin accordant à la communauté de communes du Montmorillonnais un permis de construire, s'il comporte la qualité du signataire, n'indique ni son nom ni son prénom et ce, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; que, dès lors, cet arrêté est entaché d'une irrégularité substantielle et, par suite, d'illégalité ;

Considérant, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, qu'aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation de la décision litigieuse ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. et Mme X, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, soient condamnés à verser à la commune de Saint-Savin et à la communauté de communes du Montmorillonnais la somme qu'elles demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la commune de Saint-Savin à verser à M. et Mme X une somme de 1 300 euros en application des mêmes dispositions ;

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 18 octobre 2001 et l'arrêté du maire de la commune de Saint-Savin du 15 décembre 2000 sont annulés.

Article 2 : La commune de Saint-Savin est condamnée à verser à M. et Mme X la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Saint ;Savin et de la communauté de communes du Montmorillonnais relatives aux frais exposés par elles et non compris dans les dépens sont rejetées.

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No 02BX00038


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Marie-Pierre VIARD
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : PIELBERG

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 06/06/2006

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