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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 06 juin 2006, 02BX02349

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX02349
Numéro NOR : CETATEXT000007514019 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-06-06;02bx02349 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 2002, présentée pour M. et Mme Jacques X, domiciliés ..., par la SCP Defieux-Garraud ;

M. et Mme Jacques X demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0102238 du 19 septembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat et le département de la Vienne soient reconnus responsables des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont ils ont été victimes, le 20 octobre 2000, à hauteur de l'intersection du chemin de Peublanc et de la route nationale 10, sur le territoire de la commune de Jaunay-Clan ;

2°) de déclarer L'Etat et le département de la Vienne solidairement responsables dudit accident ;

3°) de désigner un expert aux fins d'évaluation du montant de leur préjudice et d'allouer, à titre de provision, une somme de 7.622,45 euros à Mme X et une somme de 3.048,98 euros à M. X ;

4°) de condamner solidairement l'Etat et le département de la Vienne à leur verser une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2006 :

- le rapport de M. Dudézert, premier conseiller,

- les observations de Me Jules substituant la SCP Defieux Garraud pour M. et Mme X, de Me Brossier associé de Me Haie pour le département de la Vienne ;

- et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. et Mme X demandent l'annulation du jugement, en date du 19 septembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat et le département de la Vienne soient reconnus responsables des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont ils ont été victimes, le 20 octobre 2000, à hauteur de l'intersection du chemin de Peublanc et de la route nationale 10, sur le territoire de la commune de Jaunay-Clan ; que les requérants n'articulent devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens des requérants ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner une expertise, que M. et Mme Jacques X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande ; que, par voie de conséquence, les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne, y compris celles tendant à l'application des 5ème et 6ème alinéas de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, doivent être rejetées ;

Sur les appels en garantie :

Considérant, qu'en l'absence de condamnation de l'Etat, l'appel en garantie formé par celui-ci à l'encontre du département de la Vienne est devenu sans objet ; qu'il en est de même de celui formé par cette dernière collectivité à l'encontre de la société Bellin, chargée de l'exécution des travaux ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat et le département de la Vienne, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, soient condamnés à payer à M. et Mme Jacques X la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. et Mme Jacques X à payer au département de la Vienne la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme Jacques X ainsi que les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions du département de la Vienne tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les appels en garantie présentés par l'Etat et le département de la Vienne.

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N°02BX02349


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: M. Jean-Marc DUDEZERT
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : SCP DEFIEUX GARRAUD

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 06/06/2006

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