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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 06 juin 2006, 03BX00602

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00602
Numéro NOR : CETATEXT000007514556 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-06-06;03bx00602 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 11 mars 2003, présentée pour la COMMUNE D'ARCACHON , représentée par son maire, par Me X... ;

LA COMMUNE D'ARCACHON demande à la Cour :

- d'annuler le jugement en date du 26 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté municipal du 29 août 2001 interdisant l'implantation des équipements de radiotéléphonie à moins de 300 mètres d'une habitation ;

- condamne la société Bouygues Télécom à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2006 :

- le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller,

- les observations de Me X... pour la commune d'Arcachon, de Me Y... du cabinet d'avocats Proskauer-Rose LLP pour Bouygues télécom ;

- et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement ;

Considérant que LA COMMUNE D'ARCACHON fait appel du jugement du 26 novembre 2002 du Tribunal administratif de Bordeaux annulant l'arrêté municipal du 29 août 2001 interdisant l'implantation des équipements de radiotéléphonie à moins de 300 mètres d'une habitation ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales « - La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) 5º Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'en l'état des connaissances scientifiques à la date de l'arrêté en cause, il n'apparaît pas que les installations de téléphonie mobile pouvaient être regardées comme ayant des effets dangereux pour la santé publique ; que la commune d'Arcachon n'a produit aucun élément, tant devant le tribunal que devant la Cour de nature à établir la dangerosité potentielle de ces équipements pour la santé publique et notamment pour des catégories plus vulnérables de la population ; que, par suite, le maire d'Arcachon n'a pu légalement se fonder, au titre des précautions convenables, sur l'existence d'un tel risque pour interdire, par l'arrêté en litige, l'implantation d'installations de radiotéléphonie ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE D'ARCACHON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté municipal du 29 août 2001 interdisant l'implantation des équipements de radiotéléphonie à moins de 300 mètres de toute habitation ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, en tout état de cause, obstacle à ce que la société Bouygues Telecom, qui n'est pas la partie perdante dans la présente affaire, soit condamnée à verser à la COMMUNE D'ARCACHON une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la COMMUNE D'ARCACHON à verser à la société Bouygues Télécom une somme de 1 300 euros sur le fondement des mêmes dispositions ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de La COMMUNE D'ARCACHON est rejetée.

Article 2 : La COMMUNE D'ARCACHON versera une somme de 1 300 euros à la société Bouygues Télécom au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N°03BX00602


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : SOCIETE AVOCATS RAMBAUD MARTEL

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 06/06/2006

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