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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 06 juin 2006, 03BX01678

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01678
Numéro NOR : CETATEXT000007514460 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-06-06;03bx01678 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2003 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Jean-Paul X, domiciliés ..., par Me le Maignant de Kerangat ;

M. et Mme X demandent à la cour :

1°de réformer le jugement 0100216 du 3 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à leur verser seulement une indemnité de 18000 euros à chacun en réparation des préjudices qu'ils ont subis à la suite de l'accident survenu à leur fils durant son service militaire ;

2°de leur accorder la somme de 92 000 euros, au titre de leur préjudice moral et 76 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence ;

3° de condamner l'Etat à leur verser 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2006 :

- le rapport de M. Dudézert, premier conseiller,

- les observations de Me Chambolle substituant Me Le Maignant de Kerangat pour M. et Mme X ;

- et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. et Mme X demandent la réformation du jugement du 3 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Pau leur a accordé 18 000 euros à chacun en réparation des préjudices qu'ils ont subis à la suite de l'accident dont a été victime leur fils alors qu'il effectuait son service national au sein du premier régiment d'infanterie de marine à Bayonne, en 1995 ;

Considérant qu'en accordant 18 000 euros en réparation de l'ensemble des préjudices subis par M. et Mme X, le Tribunal administratif de Pau n'a pas fait une inexacte appréciation du montant de l'indemnité à accorder au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence de toute nature et, notamment, de l'obligation d'entreprendre des procédures pour la fixation d'une pension militaire d'invalidité, alors qu'une allocation pour tierce personne a été allouée à la victime ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau les a indemnisés à raison de ce montant ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. et Mme X la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête M. et Mme X est rejetée.

2

N°03BX01678


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: M. Jean-Marc DUDEZERT
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : LE MAIGNANT DE KERANGAT

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 06/06/2006

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