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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 06 juin 2006, 03BX02084

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX02084
Numéro NOR : CETATEXT000007512808 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-06-06;03bx02084 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2003 au greffe de la Cour, présentée pour Mlle Ana X, domiciliée ..., par Me Landete ;

Mlle X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0201660 du 31 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, en date du 6 mars 2002, demandant l'annulation des décisions des 21 octobre 2001 et 6 janvier 2002 du préfet de la Gironde lui refusant un titre de séjour ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2006 :

- le rapport de M. Dudézert, premier conseiller,

- les observations de Me Trebesses collaborateur de Me Landete pour Mlle X ;

- et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de Mme X est dirigée contre un jugement, en date du 31 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet, par le ministre de l'intérieur, de son recours hiérarchique du 6 mars 2002 dirigé contre les décisions des 22 octobre 2001 et 6 janvier 2002 du préfet de la Gironde lui refusant un titre de séjour ; que la requérante n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement du 31 juillet 2003, aucun des moyens de la requérante ne saurait être accueilli ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mlle X, est rejetée.

2

N°03BX02084


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: M. Jean-Marc DUDEZERT
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : LANDETE

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 06/06/2006

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