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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 08 juin 2006, 03BX00828

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Sens de l'arrêt : Non-lieu partiel
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00828
Numéro NOR : CETATEXT000007514253 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-06-08;03bx00828 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2003, présentée par M. Mstislav X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour :

1°) de réformer le jugement n° 9703580-9703623 du 24 décembre 2002 du Tribunal administratif de Fort-de-France qui n'a fait que partiellement droit à sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991 et du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ;

2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2006 :

- le rapport de M. Lerner, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Sur l'étendue du litige :

Considérant que, par décision en date du 16 mars 2006, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Martinique a prononcé le dégrèvement, à concurrence d'une somme de 3 090 euros, des pénalités appliquées à l'impôt sur le revenu auquel M. X a été assujetti au titre de l'année 1990 ; que les conclusions de la requête de M. X sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;

Sur le bien-fondé des impositions restant en litige :

Considérant que si le requérant soutient qu'il existait, durant les exercices vérifiés, un stock de produits endommagés et périmés que le vérificateur n'aurait pas déduit pour la reconstitution du montant des achats revendus, il n'établit pas, par la production d'un constat d'huissier postérieur à la vérification, que ces produits auraient figuré dans les stocks pour leur valeur réelle et que leur péremption ou leur détérioration seraient intervenues au cours de la période vérifiée ;

Considérant que le requérant, dont les bases passibles de la taxe sur la valeur ajoutée ont été évaluées d'office et qui supporte, en conséquence, la charge de la preuve de l'exagération des redressements, ne justifie pas que le coefficient appliqué aux ventes pour la détermination de la taxe due serait excessif, en se bornant à soutenir, sans le démontrer, et contrairement aux constatations du vérificateur, qu'il ne commercialisait que des produits taxables au taux de 7,50 % ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté le surplus de ses demandes ;

DÉCIDE :

Article 1er : A concurrence de la somme de 3 090 euros, en ce qui concerne les pénalités qui ont majoré les impositions auxquelles M. X a été assujetti au titre de l'année 1990, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.

2

N° 03BX00828


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. Patrice LERNER
Rapporteur public ?: M. DORE

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 08/06/2006

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