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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 08 juin 2006, 03BX00836

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00836
Numéro NOR : CETATEXT000007513258 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-06-08;03bx00836 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2003, présentée pour M. Y... X, élisant domicile ..., par Me X... ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 99-310, 99-311 du 13 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1995, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2006 :

- le rapport de M. Lerner, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, le 9 août 1988, M. X a apporté l'office d'huissier de justice qu'il exploitait à Guéret à la société civile professionnelle BERTAL-Aladenise dont il est devenu associé ; que le montant des créances acquises par le requérant, à la date de la cessation de l'exercice individuel de sa profession, a été évalué par le service, en l'absence du dépôt, dans le délai prescrit, de la déclaration exigée par l'article 202 du code général des impôts, à la somme de 2 417 000 F (368 469 euros) ;

Considérant qu'en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable de justifier du montant des honoraires déduits des recettes de la société BERTAL-Aladenise comme correspondant aux créances acquises lors de sa cessation d'activité en 1988 ; que le requérant, qui se borne à soutenir qu'une évaluation précise de ces créances était impossible eu égard au nombre des dossiers en cours et à invoquer, sans la démontrer, une erreur de calcul dans la détermination des rehaussements, n'apporte pas la preuve requise ; que celle-ci ne saurait résulter d'un arrêt de la Cour d'appel de Limoges du 16 novembre 2000 qui tranche un litige étranger à l'objet du redressement ; qu'enfin, le rappel concernant les recettes réalisées par la société, le moyen tiré de ce que le redressement aurait dû être rattaché à l'année 1988 est inopérant ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N° 03BX00836


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. Patrice LERNER
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : BATOL

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 08/06/2006

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