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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 08 juin 2006, 03BX01310

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01310
Numéro NOR : CETATEXT000007511277 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-06-08;03bx01310 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2003, présentée pour M. Félix X, élisant domicile ..., par Me Michel ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 99/2869 et 02/197 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté ses demandes en décharge de l'octroi de mer et du droit additionnel auxquels il a été assujetti au titre des années 1995, 1996, 1997 et 1998 ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la décision du Conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 CEE du 22 décembre 1989 relative à l'octroi de mer dans les département français d'outre-mer ;

Vu la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 modifiée relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du Conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2006 :

- le rapport de M. Laborde, rapporteur ;

- les observations de Me Michel, pour M. X ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en se bornant à reproduire dans les mêmes termes les moyens présentés devant le tribunal administratif concernant le champ d'application de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer, l'incompatibilité de cette loi avec la directive dont elle constitue la transposition et l'atteinte au libre jeu de la concurrence qu'elle crée entre les entreprises, M. X ne critique pas utilement les motifs par lesquels les premiers juges ont rejeté ces moyens et qu'il convient, dès lors, d'adopter ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N° 03BX01310


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. Jean-Louis LABORDE
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : MICHEL

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 08/06/2006

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