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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 13 juin 2006, 03BX00395

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00395
Numéro NOR : CETATEXT000007513831 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-06-13;03bx00395 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2003, présentée par la COMMUNE d'ESPALION, dont le siège est situé à la Mairie à Espalion (12500) ;

La COMMUNE D'ESPALION demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 24 octobre 2002, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 22 février 2000 par lequel le maire de la commune a décidé d'exercer le droit de préemption sur le bien immobilier cadastré AD n° 513 d'une superficie de 695 m² appartenant à l'indivision Z ;

2°) de rejeter la demande des requérants tendant à l'annulation de cette décision ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2006 :

- le rapport de M. Dronneau ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par mémoire du 15 mai 2006, la COMMUNE D'ESPALION a déclaré se désister ; que son désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les consorts Z, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, soient condamnés à verser à la COMMUNE D'ESPALION la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, en application des mêmes dispositions, la COMMUNE D'ESPALION versera aux consorts Z une somme de 1 300 € au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la COMMUNE D'ESPALION.

Article 2 : La COMMUNE D'ESPALION versera aux consorts Z une somme de 1 300 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la COMMUNE D'ESPALION présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 03BX00395


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Michel DRONNEAU
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : LEICK- RAYNALDY

Origine de la décision

Formation : 6eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 13/06/2006

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