Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2003, présentée par la COMMUNE d'ESPALION, dont le siège est situé à la Mairie à Espalion (12500) ;
La COMMUNE D'ESPALION demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 24 octobre 2002, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 22 février 2000 par lequel le maire de la commune a décidé d'exercer le droit de préemption sur le bien immobilier cadastré AD n° 513 d'une superficie de 695 m² appartenant à l'indivision Z ;
2°) de rejeter la demande des requérants tendant à l'annulation de cette décision ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2006 :
- le rapport de M. Dronneau ;
- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par mémoire du 15 mai 2006, la COMMUNE D'ESPALION a déclaré se désister ; que son désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte ;
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les consorts Z, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, soient condamnés à verser à la COMMUNE D'ESPALION la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, en application des mêmes dispositions, la COMMUNE D'ESPALION versera aux consorts Z une somme de 1 300 € au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la COMMUNE D'ESPALION.
Article 2 : La COMMUNE D'ESPALION versera aux consorts Z une somme de 1 300 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions de la COMMUNE D'ESPALION présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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N° 03BX00395
