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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 13 juin 2006, 03BX00497

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Sens de l'arrêt : Satisfaction partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00497
Numéro NOR : CETATEXT000007513126 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-06-13;03bx00497 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 février 2003, présentée pour la SOCIETE B BRAUN MEDICAL SAS, dont le siège est situé ..., par Me Patrick X..., avocat au barreau de Paris ;

La SOCIETE demande à la cour :

1°) de réformer le jugement en date du 19 décembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres tendant à l'homologation du protocole transactionnel qu'il a conclu le 31 mai 2001 avec elle en vue de lui régler le montant des achats pharmaceutiques passés en méconnaissance des règles du code des marchés publics ;

2°) de condamner le centre hospitalier Nord Deux-Sèvres à lui payer le montant exact des factures dues, soit 7 057,54 € TTC ;

3°) de lui allouer les intérêts moratoires au taux de 4% sur ce montant à compter du 30 décembre 1999 ;

4°) de lui donner acte de ce qu'elle renonce à sa demande de dommages et intérêts pour la réparation de son préjudice ;

5°) de condamner le centre hospitalier Nord Deux-Sèvres à lui verser une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2006 :

- le rapport de M. Dronneau ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement du 19 décembre 2002, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du Centre hospitalier Nord Deux-Sèvres tendant à l'homologation du protocole transactionnel qu'il avait conclu le 31 mai 2001 avec la SOCIETE B BRAUN MEDICAL SAS en vue de régler la somme due en contrepartie de livraison de produits pharmaceutiques commandés en méconnaissance des règles du code des marchés publics, au motif que la transaction dont l'homologation était sollicitée ne recueillait pas le consentement effectif des parties ; que si la SOCIETE B BRAUN MEDICAL SAS ne conteste pas le bien-fondé du rejet de cette demande d'homologation, elle sollicite devant la cour la condamnation du Centre hospitalier Nord Deux-Sèvres à lui payer le montant des factures correspondant aux produits livrés, augmenté des intérêts moratoires ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il est d'ailleurs expressément reconnu par le Centre Hospitalier Nord Deux- Sèvres, que la SOCIETE B BRAUN MEDICAL SAS lui a livré, au cours de l'année 1999, des produits pharmaceutiques conformément à ses commandes pour un montant non contesté de 7 057,54 € TTC ; qu'il est constant que le Centre hospitalier Nord Deux-Sèvres reste devoir ladite somme à la société requérante ; qu'il y a lieu, par suite, de condamner le Centre hospitalier Nord Deux-Sèvres à payer ladite somme à la SOCIETE B BRAUN MEDICAL SAS, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 février 2003, date de sa demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, le Centre hospitalier Nord Deux-Sèvres versera à la SOCIETE B BRAUN MEDICAL SAS, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 € que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le Centre hospitalier Nord Deux-Sèvres est condamné à payer à la SOCIETE B BRAUN MEDICAL SAS une somme de 7 057,54 € TTC.

Article 2 : La dite somme portera intérêts au taux légal à compter du 26 février 2003.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 4 : Le Centre hospitalier Nord Deux-Sèvres versera à la SOCIETE B BRAUN MEDICAL SAS une somme de 1 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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N° 03BX00497


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Michel DRONNEAU
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : ZANELLI

Origine de la décision

Formation : 6eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 13/06/2006

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