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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 13 juin 2006, 03BX00736

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00736
Numéro NOR : CETATEXT000007513757 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-06-13;03bx00736 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 mars 2003, présentée par M. X... X, demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1) d'annuler le jugement en date du 30 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Indre du 2 décembre 1999 rejetant sa demande de remise de dettes ;

2) d'annuler ladite décision ;

……………………………………………………………………………………………..

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2006 :

- le rapport de M. Le Gars, premier conseiller,

- et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X fait appel du jugement du 30 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Indre ayant rejeté sa demande de remise gracieuse de dette ;

Considérant que la procédure prévue à l'article R. 351-47 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs de sommes qui leur ont été indûment versées ; qu'il appartient, toutefois, au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de fait ou de droit et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ; que, par décision en date du 2 décembre 1999, la commission de recours amiable, saisie par M. X d'une demande de remise de dette portant sur la somme de 1 434,05 euros qui lui avait été versée à tort au titre de l'aide personnalisée au logement, a rejeté ladite demande mais lui a accordé un remboursement échelonné de sa dette par mensualités de 60,98 euros ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de la situation du couple qui, mensuellement, disposait d'un revenu de 1 309,23 euros et supportait une charge de remboursement de prêt d'accession à la propriété de 484,94 euros, et en l'absence de précision sur sa situation familiale, l'appréciation à laquelle s'est livrée la commission soit entachée d'une erreur manifeste ; que la circonstance qu'il disposerait de ressources mensuelles inférieures en 2003, si elle l'autorise à déposer, s'il s'y croit fondé, une nouvelle demande de remise gracieuse, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée qui repose sur l'examen de sa situation en 1999 ; que, par suite, et nonobstant la bonne foi de l'intéressé et la circonstance que l'indu qui lui est réclamé résulterait d'une erreur de déclaration d'un tiers, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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N° 03BX00736


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: M. Julien LE GARS
Rapporteur public ?: Mme JAYAT

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 13/06/2006

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