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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 13 juin 2006, 03BX01171

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Sens de l'arrêt : Satisfaction partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01171
Numéro NOR : CETATEXT000007510975 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-06-13;03bx01171 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 juin 2003, présentée par Mme Annie X, demeurant ... ;

Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 9 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juillet 2001 par laquelle le directeur de La Poste de la Gironde a suspendu ses droits au traitement et à l'avancement pour la période du 19 juillet au 29 juillet 2001 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ainsi que la décision de La Poste du 25 septembre 2001 refusant de la placer en retraite pour inaptitude ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2006 :

- le rapport de M. Gosselin,

- les observations de Me Boissy, avocat de La Poste,

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ; que la requête de Mme X tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 9 avril 2003 et est assortie d'un moyen à l'encontre de ce jugement ; qu'ainsi la fin de non recevoir opposée par La Poste doit être écartée ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que la demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux par Mme X tendait à l'annulation de la décision du 30 juillet 2001 par laquelle le directeur de La Poste de la Gironde a suspendu ses droits à traitement et à avancement, pour la période du 19 juillet au 29 juillet 2001, et qu'elle était assortie d'un moyen à l'encontre de cette décision ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient La Poste, cette demande était recevable ;

Sur la légalité de la décision de La Poste en date du 30 juillet 2001 :

Considérant qu'aux termes de l'article 64 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : Les fonctionnaires régis par le présent titre ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 du titre Ier du statut général ; qu'aux termes de l'article 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 : Pour obtenir un congé de maladie, ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire doit adresser à l'administration dont il relève, par l'intermédiaire de son chef de service, une demande appuyée d'un certificat d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme. L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'alors que Mme X était en congé de maladie et qu'elle avait présenté à son employeur un certificat d'arrêt de maladie pour la période du 19 juillet au 29 juillet 2001, le médecin de contrôle agréé par l'administration a effectué une visite au domicile de l'intéressée, le 21 juillet 2001, et a constaté l'absence de l'intéressée à une heure à laquelle elle n'était pas autorisée à sortir ; que le comité médical devant lequel elle a, alors, été convoquée a estimé que cet arrêt de travail pour maladie n'était pas justifié et déclaré l'intéressée apte à reprendre son service ; que La Poste a, alors, enjoint à Mme X de reprendre son travail, au plus tard le 27 juillet 2001 ; que l'intéressée n'a ni repris son service ni présenté de nouveau certificat médical, et s'est, dès lors, placée à compter du 27 juillet et jusqu'au 29 juillet 2001, dans une situation irrégulière au regard des dispositions relatives au congé de maladie ; qu'il suit de là que La Poste n'a pu légalement considérer la requérante en absence irrégulière qu'à compter du 27 juillet 2001, date à laquelle elle a mis en demeure l'intéressée de reprendre son service ; que, dès lors, la décision du 30 juillet 2001 doit être annulée en tant qu'elle a suspendu la rémunération et l'avancement de Mme X pour la période du 19 au 26 juillet 2001 inclus ; qu'il suit de là que Mme X est seulement fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté ses conclusions pour la période du 19 au 26 juillet 2001 inclus ;

Sur les conclusions concernant sa mise à la retraite pour invalidité :

Considérant que les conclusions de Mme X tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 2001 de La Poste refusant de la mettre à la retraite pour inaptitude ont été présentées pour la première fois en appel ; qu'elles ne sont, dès lors, pas recevables et doivent être rejetées ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme X la somme que La Poste demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 9 avril 2003 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions présentées par Mme X pour la période du 19 au 26 juillet 2001 inclus.

Article 2 : La décision de La Poste en date du 30 juillet 2001 est annulée en tant qu'elle a suspendu la rémunération et l'avancement de Mme X du 19 au 26 juillet 2001 inclus.

Article 3 : Le surplus de la requête de Mme X est rejeté.

Article 4 : Les conclusions de La Poste tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 03BX01171


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Olivier GOSSELIN
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : RUFFIE

Origine de la décision

Formation : 6eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 13/06/2006

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