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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 13 juin 2006, 03BX01977

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01977
Numéro NOR : CETATEXT000007513270 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-06-13;03bx01977 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 3 septembre 2003 sous le n°03BX01977, présentée pour

M. Jacques X, par Me Miaille ;

Il demande à la cour :

- d'annuler le jugement en date du 3 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du maire de la commune de Bondigoux des 19 février 1998 et 12 octobre 1998 déclarant en état de péril les immeubles lui appartenant situés rue principale, route de Montvalen et rue Marius Cazeneuve ;

- d'annuler les arrêtés précités ;

- de condamner la commune de Bondigoux à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;

………………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2006 :

- le rapport de Mme Fabien, premier conseiller,

- et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par arrêté en date du 19 février 1998, le maire de la commune de Bondigoux a déclaré en état de péril les immeubles appartenant à M. X et situés rue principale, route de Montvalen et rue Marius Cazeneuve et a mis en demeure Me Vinceneux, en sa qualité de liquidateur judiciaire des biens de M. X, de faire procéder, dans un délai de huit jours, aux travaux conservatoires s'imposant pour faire cesser le péril ; que, par arrêté en date du 12 octobre 1998 déclarant en état de péril les mêmes immeubles, il a mis en demeure M. X de faire réaliser, dans un délai de 30 jours, les travaux de démolition et de réparation décrits dans les rapports-devis annexés ; que par jugement en date du 16 décembre 1999, le tribunal administratif de Toulouse, saisi par la commune de Bondigoux, a confirmé l'état de péril, a mis en demeure M. X de procéder dans un délai de deux mois aux travaux prescrits et a autorisé la commune de Bondigoux a procéder d'office à ces travaux aux frais de M. X ; que par ordonnance du 30 octobre 2003, le président de la 2ème chambre de cette cour a rejeté comme étant tardive la requête de M. X tendant à l'annulation de ce jugement ; que, par le jugement attaqué du 3 juillet 2003, le tribunal administratif de Toulouse a considéré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 1998 et a rejeté comme étant irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l' arrêté du 12 octobre 1998 ;

Sur l'arrêté du 12 octobre 1998 :

Considérant que le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 16 décembre 1999, mettant en demeure M. X de procéder aux travaux prescrits, s'est substitué à l'arrêté du 12 octobre 1998 ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 3 juillet 2003 , le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme étant irrecevable sa demande du 13 mars 2003 tendant à l'annulation de cet arrêté ;

Sur l'arrêté du 19 février 1998 :

Considérant, en revanche, que le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 16 décembre 1999 ne s'est pas substitué à l'arrêté du 19 février 1998 mettant en demeure Me Vinceneux de procéder aux travaux prescrits ; que, c'est donc à tort que, par le jugement attaqué du 3 juillet 2003, le tribunal administratif de Toulouse a considéré que cet arrêté était devenu caduc et qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de M. X tendant à son annulation ; qu'ainsi, ce jugement doit être annulé sur ce point ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 1998 ;

Considérant qu'il est constant que les immeubles concernés par cet arrêté ont été vendus par Me Vinceneux et que les travaux ainsi prescrits n'ont été exécutés ni par Me Vinceneux, ni par M. X, ni par la commune à ses frais ; qu'en conséquence, la commune de Bondigoux est fondée à soutenir que M. X ne justifie pas d'un intérêt à agir à l'encontre de cette décision ; que, par suite, sa demande doit être rejetée comme étant irrecevable ;

Sur l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Bondigoux, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y lieu de condamner à ce titre M. X à verser à la commune de Bondigoux une somme de 1 300 euros ;

DECIDE

Article 1 : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 3 juillet 2003 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse et tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 février 1998 est rejetée.

Article 3 : M. X versera à la commune de Bondigoux une somme de 1 300 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.

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N° 03BX01977


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: Mme Mathilde FABIEN
Rapporteur public ?: Mme JAYAT
Avocat(s) : EGEA

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 13/06/2006

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