Vu la requête enregistrée le 9 janvier 2004, présentée pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE, dont le siège est situé 85 bis, avenue de Wagram B.P. 236 à Paris Cedex 17 (75822), par la SCP Waquet, Farge et Hazan ;
L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 2003 du tribunal administratif de Pau annulant la décision du 18 septembre 2001 par laquelle le directeur de l'Office a rejeté la demande de M. X tendant à l'attribution de primes de technicité au taux de 15% et le condamnant à verser cette prime à l'intéressé au titre des années 1997 à 2000 ;
2°) de rejeter la demande de M. X ;
3°) à titre subsidiaire, de rejeter sa demande en tant qu'elle porte sur les années 1997 et 1998 ;
4°) de mettre à la charge de M. X la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les décrets n° 98-1254 et 98-1264 du 29 décembre 1998 ;
Vu l'arrêté du 11 août 1986 modifié ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 1999 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2006 :
- le rapport de Mme Aubert ;
- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
Considérant que, par une décision en date du 18 septembre 2001, le directeur de L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE a refusé de fixer à 15% le taux de la prime de technicité versée à M. X, au titre des années 1997 à 2000 au motif que le taux de la prime est calculé au cas par cas, en tenant compte de la perception éventuelle par l'agent auquel elle est attribuée, de l'indemnité de logement et de l'indemnité de sujétion, dans le but de ne pas pénaliser les agents qui ne perçoivent aucune de ces deux indemnités ou seulement l'une d'entre elles ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 11 août 1986 relatif aux primes et indemnités applicables aux gardes de la chasse et de la faune sauvage modifié : « Une prime de technicité est accordée aux gardes de la chasse et de la faune sauvage. Le taux moyen de la prime est de 9% du traitement brut du garde considéré. Les crédits nécessaires au paiement de cette prime sont calculés sur la base d'un taux de 11,5% pour les gardes de première et de deuxième classe, gardes-chefs de deuxième et première classe et gardes-chefs principaux et d'un taux de 15% pour les chefs de la garderie départementale ou chefs de groupement » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 98-1264 du 29 décembre 1998 : « Les agents affectés dans la filière technique perçoivent la prime de technicité… » ; qu'aux termes de l'article 8 du même décret : « Les taux ou montants des primes et indemnités définies aux articles 2… du présent décret sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature, du budget et de la fonction publique » ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1999 fixant les taux des primes et indemnités allouées aux agents de l'Office national de la chasse : « Le taux moyen de la prime de technicité est fixé à 11,5% du traitement brut de l'agent considéré pour les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage, les gardes-chefs et les gardes-chefs principaux. Ce taux est porté à 15% pour les chefs de groupement, les techniciens, les ingénieurs des travaux et les ingénieurs, classés respectivement dans les groupes 3, 2 et 1 de la filière technique » ; qu'aux termes de l'article 9 du même arrêté : « Les arrêtés du 11 août 1986… et du 24 novembre 1992 relatifs aux primes et indemnités applicables aux gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage… sont abrogés » ; qu'il résulte de ces dispositions que la prime de technicité, qui est calculée à partir d'un taux moyen, a un caractère modulable ; que le principe même de cette modulation fait obstacle à ce qu'un agent soit en droit de demander l'attribution de la prime au taux moyen fixé par les arrêtés du 11 août 1986 modifié et du 29 janvier 1999, successivement applicables ; qu'ainsi, L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 18 septembre 2001 par laquelle le directeur de l'Office a refusé d'attribuer la prime de technicité à M. X au taux de 15% ;
Considérant toutefois qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X devant le tribunal administratif de Pau ;
Considérant que la modulation à laquelle se livre l'administration, qui ne peut avoir pour finalité de compenser l'impossibilité dans laquelle se trouvent certains agents de percevoir l'indemnité de logement ou l'indemnité de sujétion, en raison notamment, du nombre limité des indemnités attribuées, tient nécessairement compte de la manière de servir des agents auxquels la prime de technicité est attribuée, pour en établir le taux ; que M. X n'établit pas, en produisant ses fiches de notation relatives aux années 1997 à 2000 que le directeur de L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de fixer à 15% le taux de la prime de technicité qui lui a été versée au titre de chacune de ces années ; qu'il n'est pas fondé, dès lors, à demander l'annulation de la décision de refus opposée à cette demande ;
Sur les conclusions à fin d'injonction :
Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions tendant à ce que le directeur de L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE rétablisse l'intéressé dans ses droits ne peuvent qu'être rejetées ;
Sur les conclusions à fin d'indemnisation :
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X ne peut se prévaloir d'une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ; que, dès lors et en tout état de cause, ses conclusions à fin d'indemnisation doivent être rejetées ;
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE s'est désisté de ses conclusions relatives aux frais de procès ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande sur le fondement de ces dispositions ;
DECIDE :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 9 octobre 2003 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Pau est rejetée.
Article 3 : Il est donné acte du désistement de l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE de ses conclusions relatives aux frais de procès.
Article 4 : Les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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N° 04BX00051
