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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 13 juin 2006, 06BX00487

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX00487
Numéro NOR : CETATEXT000007513922 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-06-13;06bx00487 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 2006 par télécopie, confirmée par courrier le 14 mars 2006, présentée par Me X..., avocat pour Mme Y... , demeurant ... ;

Mme demande à la cour :

- d'annuler le jugement du 31 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Gironde en date du 10 janvier 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière ;

- d'annuler ladite décision ;

………………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir, au cours de l'audience publique du 30 mai 2006, entendu les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Gironde :

Considérant, en premier lieu, que l'arrêté du 10 janvier 2006 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné la reconduite à la frontière de Mme contient un énoncé suffisant des circonstances de fait et de droit motivant cette décision ;

Considérant, en deuxième lieu, s'agissant de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que Mme n'apporte aucun élément nouveau par rapport à ses écritures de première instance ; qu'il y a donc lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge, de rejeter le moyen tiré de la méconnaissance de cette stipulation ;

Considérant, en troisième lieu, que si Mme soutient que le préfet a manifestement mal apprécié les conséquences de sa décision sur sa situation personnelle et notamment sur son état de santé, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation du médecin-inspecteur de la DDASS du 22 juin 2005, que sa prise en charge médicale peut être effectuée dans son pays d'origine ; que, par ailleurs, son comportement sur le territoire français est sans incidence sur la légalité de la décision ;

Considérant, en quatrième lieu, que l'arrêté attaqué n'implique par lui-même aucune séparation entre la requérante et sa fille ; que, par suite, il n'a pas méconnu l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

Considérant, enfin, s'agissant du pays de destination, que Mme ne fournit aucun élément précis de nature à établir la réalité des risques auxquels elle serait personnellement exposée en cas de retour en Algérie ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme est rejetée.

2

N° 06BX00487


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jean-Yves MADEC
Rapporteur public ?: Mme JAYAT
Avocat(s) : MFENJOU

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites a la frontiere
Date de la décision : 13/06/2006

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