Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 15 juin 2006, 03BX00369

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00369
Numéro NOR : CETATEXT000007513357 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-06-15;03bx00369 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2003 sous le n° 03BX00369 la requête présentée pour M. Pierre X demeurant ..., Mme Marie-Alix A, demeurant ..., M. François X, demeurant ..., Mme Louise Z demeurant ..., M. Nicolas X demeurant ... et Mme et M. Jean X demeurant ... par la SCP d'avocats Pielberg-Butruille ; les consorts X demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande de condamnation de la commune de Bignoux à leur verser une somme de 900 000 F en réparation de la dépréciation que leur propriété subit du fait de la présence et le fonctionnement d'une station d'épuration par lagunage aménagée au droit de leur propriété ;

2°) de condamner la commune de Bignoux à leur verser cette indemnité soit 137 204,12 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 mai 1999 ;

3°) de condamner la commune de Bignoux à leur verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.......................................................................................................................................…

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2006,

- le rapport de M. Etienvre ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la commune de Bignoux a acquis en 1981 auprès de Mme Claude X une parcelle cadastrée section B n° 3 pour la construction de deux bassins de lagunage naturel puis acquis, en 1995, auprès des CONSORTS X, par voie d'expropriation, deux nouveaux terrains cadastrés section B n° 2 et 270 jouxtant le chemin rural n° 7 dit « de Lirec à Sèvres » en vue de la réalisation de deux bassins supplémentaires et d'une canalisation souterraine d'évacuation des effluents ; que les CONSORTS X ont saisi le Tribunal administratif de Poitiers d'une demande indemnitaire tendant à la condamnation de la commune de Bignoux à leur payer une indemnité de 900 000 F (137 204,12 euros) en réparation de la dépréciation subie par leur propriété du fait de la présence et du fonctionnement des ouvrages publics que constituent ces installations d'assainissement ; que, par jugement du 5 décembre 2002, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande ; que les consorts X interjettent appel de ce jugement ;

Considérant que si, les consorts X soutiennent que les installations litigieuses sont à l'origine d'une dépréciation de leur propriété, il résulte cependant de l'instruction et, en particulier, du rapport de l'expertise ordonnée par les premiers juges, que les nuisances olfactives, dont se plaignent les requérants, qui ne surviennent qu'à l'occasion d'un manque d'entretien des lagunes, et les eaux épurées, qui se déversent dans le bois dit « de Lirec », et qui touchent une surface limitée, ne sont pas, par leur gravité, à l'origine d'une diminution de la valeur vénale de la propriété des consorts X ; qu'il ne résulte pas davantage de l'instruction que la présence des lagunes nuise à l'esthétique de cette propriété et soit également à l'origine d'une dépréciation de celle-ci ;

Considérant que si, les CONSORTS X contestent la qualification de contrat de droit privé donnée par les premiers juges à la convention conclue en 1981 entre Mme Claude X et la commune de Bignoux, il résulte de l'instruction que ce contrat n'a pas pour objet l'exécution d'une mission de service public et ne contient aucune clause exorbitante du droit commun ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les consorts X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bignoux qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par les consorts X au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge des consorts X le paiement à la commune de Bignoux de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête des consorts X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Bignoux tendant à l'application de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative sont rejetées.

3

No 03BX00369


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. REY
Rapporteur ?: M. Franck ETIENVRE
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : SCP PIELBERG

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 15/06/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.