Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 15 juin 2006, 03BX00600

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00600
Numéro NOR : CETATEXT000007514554 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-06-15;03bx00600 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2003 au greffe de la Cour sous le n° 03BX00600, présentée par le PREFET DE LA GUYANE ;

Le PREFET DE LA GUYANE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement, en date du 7 janvier 2003, par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2001 par lequel le maire de la commune de Matoury a prorogé le permis de construire accordé le 9 décembre 1999 à la SCI Terca pour l'édification d'un centre commercial ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

.......................................................................................................................................…

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2006,

- le rapport de Mme Hardy ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le PREFET DE LA GUYANE interjette appel du jugement, en date du 7 janvier 2003, par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2001 par lequel le maire de la commune de Matoury a prorogé le permis de construire accordé le 9 décembre 1999 à la SCI Terca pour l'édification d'un centre commercial ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.411-7 du code de justice administrative : « La présentation des requêtes dirigées contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol est régie par les dispositions de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme ci-après reproduit : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif » ; qu'il résulte des termes mêmes de cet article que l'auteur d'un recours contentieux à l'encontre d'une décision relative à l'autorisation ou l'utilisation du sol est tenu de notifier la copie intégrale de sa requête à l'auteur de la décision qu'il attaque et s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation ;

Considérant qu'il ressort de l'examen du courrier produit par le PREFET DE LA GUYANE, en réponse à la demande de justification qui lui a été adressée par le greffe de la Cour, que le préfet s'est borné à faire connaître à la SCI Terca, bénéficiaire de l'arrêté attaqué ainsi qu'au maire de la commune de Matoury, auteur dudit arrêté, qu'il avait formé un appel à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal administratif de Cayenne ; que la SCI Terca soutient sans être contredite que la copie de la requête d'appel n'était pas jointe à la lettre qu'elle a reçu ; que, dès lors, cette lettre ne satisfait pas aux prescriptions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme reprises à l'article R. 411-7 du code de justice administrative ; qu'ainsi, la requête présentée par le PREFET DE LA GUYANE n'est pas recevable ;

DECIDE :

Article 1er : La requête du PREFET DE LA GUYANE est rejetée.

2

No 03BX00600


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. REY
Rapporteur ?: Mme Marianne HARDY
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : GAY

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 15/06/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.