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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 15 juin 2006, 05BX01158

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX01158
Numéro NOR : CETATEXT000007514500 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-06-15;05bx01158 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2005 sous le n° 05BX01158 la requête présentée par M. Nestor X faisant élection de domicile chez la SCP d'avocats Pielberg - Butruille ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 20 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 août 2004 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a décidé de le reconduire à la frontière à destination de la République de Centrafrique ;

2°) d'annuler ledit arrêté ;

.......................................................................................................................................…

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2006 :

- le rapport de M. Etienvre,

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par arrêté du 9 août 2004, le préfet des Deux-Sèvres a décidé de reconduire M. Nestor X à la frontière à destination de la République Centrafricaine ; que, par jugement du 20 août 2004, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande d'annulation de M. X ; que celui-ci interjette appel de ce jugement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : « I. - Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (…) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet des Deux-Sèvres s'est fondé, pour prendre la décision attaquée, sur ce que M. X s'est maintenu au-delà d'un délai d'un mois après la notification de la décision de refus de séjour qui lui a été opposée ; que, toutefois, ce n'est que le 12 juillet 2004 que la décision portant refus de séjour du 8 juillet 2004 a été notifiée à l'intéressé ; qu'il s'ensuit que le préfet des Deux-Sèvres, qui a pris son arrêté de reconduite à la frontière avant que le délai d'un mois imparti à M. X soit expiré, a entaché sa décision d'une erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le bien-fondé des autres moyens soulevés, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 0402152 du Tribunal administratif de Poitiers est annulé.

Article 2 : L'arrêté du 20 août 2004 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a décidé de reconduire M. Nestor X à la frontière à destination de la République Centrafricaine est annulé.

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No 05BX01158


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franck ETIENVRE
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : SCP PIELBERG BUTRUILLE

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites a la frontiere
Date de la décision : 15/06/2006

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