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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 15 juin 2006, 05BX02266

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX02266
Numéro NOR : CETATEXT000007513389 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-06-15;05bx02266 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 novembre 2005 sous le n° 05BX02266, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 25 octobre 2005 par lequel le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 12 octobre 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Marouane X ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Bordeaux ;

.......................................................................................................................................…

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2006 :

- le rapport de Mme Hardy,

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X, de nationalité marocaine, est entré régulièrement en France en septembre 2000 pour y effectuer des études ; qu'il a ainsi bénéficié de plusieurs cartes de séjour portant la mention « étudiant », sa dernière carte expirant le 30 septembre 2004 ; que, le 7 avril 2005, il sollicitait une carte de séjour portant la mention « salarié » et produisait un contrat de recrutement en qualité d'assistant d'éducation conclu avec le lycée d'enseignement général et technologique de Borda situé à Dax, ce contrat prenant effet le 22 septembre 2003 et prenant fin le 21 septembre 2006 ; que, par une décision du 7 juillet 2005, confirmée le 22 août 2005, le PREFET DE LA GIRONDE rejetait cette demande au motif que l'intéressé se trouvait en situation irrégulière depuis le 30 septembre 2004, date d'expiration de sa carte de séjour « étudiant » et qu'il ne pouvait, de ce fait, solliciter un changement de statut en qualité de salarié ; que M. X s'étant maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification de ce refus, le PREFET DE LA GIRONDE a pris à son encontre, le 12 octobre 2005, un arrêté de reconduite à la frontière ; que le PREFET DE LA GIRONDE interjette appel du jugement, en date du 25 octobre 2005, par lequel le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 12 octobre 2005 ;

Considérant que, pour annuler l'arrêté de reconduite à la frontière, le premier juge s'est fondé sur l'illégalité du refus de titre de séjour portant la mention « salarié » opposé par le PREFET DE LA GIRONDE à M. X ; que, pour contester ce jugement, le PREFET DE LA GIRONDE ne peut utilement soutenir que M. X ne pouvait, en sa qualité d'étudiant, qu'exercer une activité salariée à temps partiel alors que le contrat de travail qu'il a présenté mentionnait une durée hebdomadaire de 35 heures, dès lors que M. X n'avait plus la qualité d'étudiant lors de la présentation de sa demande de titre de séjour en qualité de salarié ; que le PREFET DE LA GIRONDE ne peut davantage utilement invoquer, pour soutenir que l'emploi d'assistant d'éducation n'est pas en rapport avec le cursus universitaire de M. X, les dispositions d'une circulaire en date du 15 janvier 2002 laquelle ne présente pas un caractère réglementaire ; qu'enfin la circonstance que, lors de sa demande de changement de statut, M. X se trouvait en séjour irrégulier du fait de l'expiration de son titre de séjour en qualité d'étudiant n'a pu légalement, à elle seule, fonder le refus de titre de séjour opposé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA GIRONDE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, pour défaut de base légale, l'arrêté du 12 octobre 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. X ;

DECIDE :

Article 1er : La requête du PREFET DE LA GIRONDE est rejetée.

2

No 05BX02266


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Marianne HARDY
Rapporteur public ?: M. CHEMIN

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites a la frontiere
Date de la décision : 15/06/2006

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