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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 19 juin 2006, 03BX00138

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Sens de l'arrêt : Réduction de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00138
Numéro NOR : CETATEXT000007513114 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-06-19;03bx00138 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 sous forme de télécopie et le 21 janvier 2003 en original, présentée pour M. Ronnie X, élisant domicile chez Me Jean ;Claude GIBERT, Selca Boyer-Clement-Pegand 119, avenue de Saxe à Lyon (69003) ; M. X demande à la Cour :

1°) de réformer le jugement en date du 31 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 et des pénalités y afférentes ;

2°) de lui accorder la décharge de l'imposition litigieuse et des pénalités y afférentes correspondant à une réduction en base de 39 636,74 euros ;

……………………………………………………………………………………………………..

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2006 :

- le rapport de M. de Malafosse ;

- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X, joueur professionnel de basket-ball, qui avait passé avec la société « Asvel-Lyon-Villeurbanne » un contrat d'une durée de deux ans devant s'achever le 31 mai 1997, a signé le 27 janvier 1997 une convention aux termes de laquelle son employeur s'engageait à le recruter pour une durée d'un an à compter du 1er juin 1997 moyennant un salaire de 130 000 F par mois ; que la société « Asvel-Lyon-Villeurbanne » a informé M. X, le 20 mai 1997, qu'en raison de l'échec subi par l'équipe au championnat de France empêchant sa participation à l'Euroligue et de la diminution consécutive du budget du club, elle renonçait au renouvellement du contrat promis dans la convention du 27 janvier 1997 ; qu'une transaction conclue le 25 août 1997 a prévu le versement à M. X d'une indemnité de 890 000 F, payable à hauteur de 390 000 F en 1997 et le reste en 1998 ; que l'administration a réintégré la somme de 390 000 F, soit 59 455,12 euros, dans les revenus imposables de M. X de l'année 1997 dans la catégorie des traitements et salaires ; que le Tribunal administratif de Pau a accordé à ce dernier la décharge de l'imposition procédant de ce redressement correspondant à une réduction de 6 000 euros de la base d'imposition ; que M. X a fait appel de ce jugement en tant qu'il ne fait pas entièrement droit à sa demande ; que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie forme un appel incident en tant que ce jugement a accordé au contribuable une réduction de l'impôt ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X était âgé de 35 ans en mai 1997 ; que la rupture de ses relations contractuelles avec la société « Asvel-Lyon-Villeurbanne » ne s'est pas faite dans des conditions vexatoires ou de nature à porter atteinte à sa réputation professionnelle ; que M. X a été recruté à compter du 1er juin 1997 par un club de même niveau que celui de Lyon-Villeurbanne, le club de Pau-Orthez, pour une durée de deux ans et moyennant un salaire de 106 000 F par mois ; que, dans ces conditions, il n'apparaît pas que le requérant ait subi, à raison de la rupture de ses liens avec son ancien employeur, un préjudice moral ou qu'il ait connu, en dehors de la diminution de sa rémunération, une dégradation de sa situation de joueur professionnel ; que, toutefois, ce n'est que quelques jours avant la date à laquelle devait prendre effet le nouveau contrat prévu dans la convention du 27 janvier 1997 que la société « Asvel-Lyon-Villeurbanne » a informé M. X de ce que la promesse d'embauche ne serait pas tenue ; que M. X a été contraint, dans ces conditions, de trouver un nouvel employeur dans des délais très brefs, compte tenu de ce que les procédures de transferts de joueurs étaient en cours, et d'envisager, pour pouvoir poursuivre sa carrière au même niveau de compétition, de quitter rapidement la région où il s'était installé avec sa femme et ses deux enfants ; que la situation dans laquelle il s'est ainsi trouvé du fait de son employeur est à l'origine de troubles dans les conditions d'existence ; qu'en fixant à 6 000 euros la part de la somme litigieuse de 59 455,12 euros, destinée à réparer ces troubles et ne présentant donc pas un caractère imposable, le Tribunal administratif de Pau a fait une juste appréciation des circonstances de l'espèce ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que ni M. X, ni le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ne sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a accordé au contribuable la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1997 dans la mesure correspondant à une réduction de 6 000 euros de la base d'imposition ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X ainsi que l'appel incident du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont rejetés.

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No 03BX00138


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. Aymard DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : GIBERT

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 19/06/2006

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