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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 19 juin 2006, 03BX00831

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00831
Numéro NOR : CETATEXT000007513256 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-06-19;03bx00831 ?

Texte :

Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 2003 sous le n° 03BX00831, présentée pour M. Omar X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 30 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 mars 2001 du préfet de la Gironde rejetant son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 8 février 2001 lui refusant l'autorisation de résider en France et l'invitant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ;

2°) d'annuler la décision contestée ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 763 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

……………………………………………………………………………………………………

Vu II° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2004 sous le n° 04BX01253, présentée pour M. Omar X qui demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 17 juin 2004, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du rejet implicite de son recours gracieux formé le 22 septembre 2003 contre la décision du préfet de la Gironde du 16 septembre 2003 refusant de régulariser sa situation au regard du séjour ;

2°) d'annuler la décision contestée ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 763 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………………..

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2006 :

- le rapport de Mme Boulard ;

- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes enregistrées sous les numéros 03BX00831 et 04BX01253 sont relatives à la situation d'une même personne ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt ;

Sur la requête n° 03BX00831 :

Considérant que, par le jugement du 30 décembre 2002 dont fait appel M. X, ressortissant algérien, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté son recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du préfet de la Gironde du 30 mars 2001 rejetant son recours gracieux formé contre le refus de titre de séjour du 8 février 2001 ;

Considérant que la légalité d'une décision s'appréciant à la date à laquelle elle a été prise, M. X ne pouvait se prévaloir, à l'encontre du rejet de son recours gracieux, de la naissance de sa fille le 17 juin 2002 ; qu'ainsi, le tribunal administratif n'a commis aucune erreur de droit en écartant le moyen tiré par M. X de la naissance de cette enfant ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date où elle a été prise à l'encontre de l'intéressé, alors célibataire sans enfant, la décision de rejet contestée ait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a donc pas été méconnu par la décision attaquée du 30 mars 2001 ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'en prenant cette mesure, le préfet de la Gironde ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ;

Sur la requête n° 04BX01253 :

Considérant que, par le jugement du 17 juin 2004 attaqué par M. X, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté son recours pour excès de pouvoir dirigé contre le rejet implicite de son recours gracieux formé le 22 septembre 2003 contre le refus du préfet de la Gironde, opposé le 16 septembre 2003, d'abroger l'arrêté de reconduite à la frontière précédemment notifié et de lui délivrer un titre de séjour ;

Considérant qu'il ne résulte pas des termes de la décision du 16 septembre 2003, laquelle mentionne la naissance de la fille de M. X le 17 juin 2002, que le préfet de la Gironde se serait abstenu de procéder au réexamen de sa situation personnelle et familiale ; que si, pour demander l'annulation du rejet implicite de son recours gracieux exercé contre cette décision, le requérant se prévaut de la naissance de son enfant sur le territoire français et de ce que sa mère est une ressortissante portugaise, il ne donne aucune autre précision permettant d'apprécier les conséquences de la décision contestée sur sa situation personnelle et familiale ; que, dans ces conditions, le dossier ne permet pas d'établir que le refus de régulariser la situation de M. X méconnaîtrait, à la date à laquelle il a été pris, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni qu'il serait entaché d'une erreur manifeste quant à l'appréciation portée par l'autorité administrative sur sa situation personnelle ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués des 30 décembre 2002 et 17 juin 2004, qui sont régulièrement motivés, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes d'annulation ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Les requêtes de M. Omar X sont rejetées.

3

Nos 03BX00831,04BX01253


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Dominique BOULARD
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : DUBARRY

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 19/06/2006

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