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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 20 juin 2006, 03BX00881

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00881
Numéro NOR : CETATEXT000007512639 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-06-20;03bx00881 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 2003, présentée pour Mme Adrienne X, domiciliée ..., par le cabinet d'avocats Seree de Roch ;

Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 4 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 2001, par laquelle la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a déclaré irrecevable sa demande et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, du 6 août 2001, par laquelle le ministre a confirmé la décision de ladite commission ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision en date du 29 mars 2001, notifiée par le président de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2006 :

- le rapport de Mme Billet-Ydier, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X demande l'annulation du jugement en date du 4 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de la décision du 29 mars 2001, par laquelle la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a déclaré irrecevable sa demande et, d'autre part, de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, du 6 août 2001, par laquelle le ministre a confirmé la décision de ladite commission ;

Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée : Le ministre chargé des rapatriés peut réformer les décisions prises par la commission nationale./ Avant tout recours contentieux dirigé contre une décision prise par la commission, un recours préalable doit être déposé par le demandeur devant le ministre chargé des rapatriés. ; qu' aux termes de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 : « Sauf dans les cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué dans les conditions prévues à l'article 22, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet. » ;

Considérant que la décision du 29 mars 2001, par laquelle la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a déclaré la demande de Mme X irrecevable, a fait l'objet d'un recours préalable obligatoire présenté par l'intéressée, dans les conditions prévues par les dispositions précitées ; que la décision implicite née du silence gardé pendant deux mois par le ministre s'est substituée à celle de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, qui n'est donc pas susceptible de recours contentieux ; que, dès lors, le Tribunal administratif n'a pas commis d'erreur en considérant que la décision implicite de rejet du ministre s'est substituée à la décision précitée de la dite commission ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande… » ; que ces dispositions ne sont contraires, ni à l'article 6, ni à l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que dès lors, et en l'absence de demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet opposée à Mme X, le moyen tiré de l'absence de motivation est inopérant à l'encontre de ladite décision implicite de rejet ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

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N°03BX00881


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: Mme Fabienne BILLET-YDIER
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : CABINET AVOCATS SEREE DE ROCH

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 20/06/2006

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