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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 20 juin 2006, 05BX01060

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX01060
Numéro NOR : CETATEXT000007514498 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-06-20;05bx01060 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 27 mai 2005, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, representé par le président du conseil général, par la SCP Rivel et Combeaud, avoués ;

Le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 24 mars 2005 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a enjoint au président du conseil général de la Gironde de délivrer à Mme Béatrice X l'agrément en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2006 :

- le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller,

- les observations de Mme Lebeau du bureau des affaires juridiques pour le département de la Gironde ;

- et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement ;

Considérant, que, par sa requête enregistrée le 27 mai 2005, le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE fait appel du jugement du 24 mars 2005 du Tribunal administratif de Bordeaux seulement en ce qu'il a enjoint au président du conseil général de délivrer à Mme Béatrice X l'agrément en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants ;

Considérant, qu'ainsi qu'il vient d'être dit, le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ne critique pas devant la Cour, l'annulation, par le tribunal administratif, de la décision du président du conseil général en date du 27 décembre 2002 rejetant la demande d'agrément en vue d'adopter un ou plusieurs enfants présentée par Mme Béatrice X ; que le 26 mai 2005, le président du conseil général a délivré à Mme X l'agrément sollicité ; que, dans ces conditions, et alors même que le département soutient que ce n'est pas en exécution de l'injonction mais après un nouvel examen de la situation de l'intéressée qu'il a délivré l'agrément sollicité, la requête du DEPARTEMENT DE LA GIRONDE tendant à l'annulation du jugement précité seulement en ce qu'il lui a enjoint de délivrer un agrément en vue de l'adoption à Mme X est dépourvue d'objet et, par suite, irrecevable ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de condamner le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE à verser à Mme X une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA GIRONDE est rejetée.

Article 2 : Le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE est condamné à verser à Mme X une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

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N°05BX01060


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : REMY

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 20/06/2006

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