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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 20 juin 2006, 06BX00827

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX00827
Numéro NOR : CETATEXT000007514223 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-06-20;06bx00827 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 2006 sous le n° 06BX00827, présentée pour la SOCIETE LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S DE LONDRES, dont le siège est 4 rue des Petits Pères 75002 Paris, représentée par la SA Lloyd's France, elle-même représentée par son président-directeur général, par Me Jean-David Boerner, avocat au barreau de Bordeaux ;

La SOCIETE LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S DE LONDRES demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 05-0252 en date du 23 février 2006, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa tierce opposition au précédent jugement, en date du 25 avril 2002, du même tribunal administratif, en tant qu'il condamne la Société Revet' Isol à garantir M. X, à concurrence de 50 % des condamnations prononcées contre ce dernier ;

2°) de déclarer, dans cette mesure, nul et non avenu le jugement du 25 avril 2002, de mettre la Société Revet' Isol hors de cause ou de condamner M. X, la Commune de Prigonrieux et la SA Goubie à garantir intégralement la Société Revet' Isol de toute condamnation ;

3°) de condamner solidairement M. X, la Commune de Prigonrieux et la SA Goubie à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2006 :

- le rapport de M. Leplat, président de chambre,

- les observations de Me Boerner de la SCP H. Boerner-JD Boerner pour les souscripteurs du Lloyd's de Londres,

- et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SOCIETE LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S DE LONDRES demande l'annulation du jugement en date du 23 février 2006, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa tierce opposition au précédent jugement, en date du 25 avril 2002, du même tribunal administratif, en tant qu'il condamne la Société Revet' Isol, entreprise dont elle est l'assureur, à garantir M. X, à concurrence de 50 % des condamnations prononcées contre ce dernier en réparation de désordres affectant un groupe scolaire de la Commune de Prigonrieux, dont les travaux d'extension avaient été confiés à la Société Revet' Isol, ainsi qu'à la SA Goubie et dont la maîtrise d'oeuvre était assurée par M. X, architecte ;

Considérant que la SOCIETE LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S DE LONDRES n'avait pas, en sa qualité d'assureur de l'entreprise susmentionnée, à être appelée dans l'instance introduite devant le tribunal administratif ; qu'elle n'était, dès lors, pas recevable à former tierce opposition au jugement condamnant cette entreprise à garantir un autre constructeur ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa tierce opposition ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X, la Commune de Prigonrieux et la SA Goubie, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, soient condamnés à verser à la SOCIETE LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S DE LONDRES la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SOCIETE LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S DE LONDRES est rejetée.

2

N°06BX00827


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: M. Bernard LEPLAT
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : SCP H. BOERNER - JD BOERNER

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 20/06/2006

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