Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 22 juin 2006, 03BX01114

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01114
Numéro NOR : CETATEXT000007512183 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-06-22;03bx01114 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2003, présentée par la société LAUTRET, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société LAUTRET demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 02412 du 10 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995, 1996, 1997 et 1998, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2006 :

- le rapport de M. Lerner, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main d'oeuvre … » ; que les versements effectués par les entreprises au titre d'un régime de retraite doivent être regardés comme exposés dans l'intérêt de l'entreprise, alors même que ce régime a été institué par l'employeur lui-même, à la condition que ledit régime s'applique de plein droit à l'ensemble du personnel salarié ou à certaines catégories de celui-ci ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société LAUTRET, dont M. Jean ;Claude LAUTRET est le président-directeur général, a souscrit le 25 janvier 1995 auprès de la société d'assurance AGF un contrat de retraite complémentaire au bénéfice de ce dernier, intuitu personae et non es qualités ; qu'aucune autre personne travaillant dans la société n'était couverte par ce régime de retraite ou aurait été susceptible d'en bénéficier ; que ce régime ne peut, dès lors, être regardé comme s'appliquant de plein droit à l'ensemble du personnel salarié ou à certaines catégories de celui-ci ;

Considérant que le moyen tiré des dispositions de l'article 82 du code général des impôts, qui concerne la détermination du revenu imposable à l'impôt sur le revenu, est inopérant dans le présent litige relatif à l'impôt sur les sociétés ; que la société requérante ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l'instruction administrative 4 F 2232 relative aux charges sociales de l'exploitant individuel, qui n'est pas applicable en l'espèce ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société LAUTRET n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société LAUTRET est rejetée.

2

N° 03BX01114


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. LABORDE
Rapporteur ?: M. Patrice LERNER
Rapporteur public ?: M. DORE

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 22/06/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.