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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 22 juin 2006, 03BX01249

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01249
Numéro NOR : CETATEXT000007511748 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-06-22;03bx01249 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2003, présentée par M. X... X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 01-1053 du 15 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés des 22 décembre 1997 et 19 mars 2001 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui concédant une pension militaire de retraite, en tant que ces décisions limitent leur effet respectivement au 1er janvier 1993 et au 1er janvier 1996 ;

2°) d'annuler dans cette mesure ces décisions ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2006 :

- le rapport de M. Laborde, président-rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la quatrième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures. » ; que l'administration n'est pas tenue, sauf dispositions contraires, d'accorder les avantages prévus par la législation et la réglementation en vigueur, sans que les pensionnés aient fait une demande en ce sens ; qu'en tout état de cause, aucune obligation n'existe à la charge de l'administration d'indiquer spontanément aux retraités l'ensemble des avantages auxquels ils peuvent prétendre en application de la législation des pensions ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a demandé le 28 octobre 1997 qu'il soit tenu compte de ses trois enfants pour le calcul de la pension de retraite dont il était titulaire et sollicité le 20 novembre 2000 une révision de cette pension à raison d'une campagne double ; qu'ainsi, et alors que M. X ne fait état d'aucune circonstance qui l'aurait mis dans l'impossibilité de présenter une demande de révision avant les dates susmentionnées, en fixant le point de départ des révisions de pension au 1er janvier 1993 pour la première demande et au 1er janvier 1996 pour la seconde, le ministre de la défense n'a pas commis d'erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N° 03BX01249


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LABORDE
Rapporteur ?: M. Jean-Louis LABORDE
Rapporteur public ?: M. DORE

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 22/06/2006

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