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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 22 juin 2006, 03BX01634

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01634
Numéro NOR : CETATEXT000007513971 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-06-22;03bx01634 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2003, présentée pour M. Dominique X, élisant domicile ..., par Me Richon ; M. X demande à la Cour :

1°) de réformer le jugement n° 02715 du 22 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999 ;

2°) de prononcer la réduction demandée ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative et un montant de 30 euros correspondant aux droits de timbre ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2006 :

- le rapport de Mme Leymonerie, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Sur le bien-fondé de l'imposition :

Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : « La taxe professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés : … b) les salaires au sens du 1 de l'article 231 … ; ces éléments sont pris en compte pour 18 % de leur montant ; 2°) Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et des intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés, le dixième des recettes … » ; que selon l'article 310 HA de l'annexe II du même code : « Pour l'application de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles : Le montant des recettes est calculé toutes taxes comprises. Le nombre de salariés est calculé sur la période de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts, et pour l'ensemble de l'entreprise ; pour le calcul de ce nombre, les travailleurs à mi-temps ou saisonniers sont retenus à concurrence de la durée de leur travail » ; que, pour l'application de ces dispositions, les travailleurs à mi-temps doivent s'entendre comme correspondant aux salariés employés à temps partiel et le temps de travail de ceux-ci doit être pris en compte à concurrence de sa durée effective ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X, qui exerçait une profession non commerciale, a employé, durant l'année 1999, trois salariés à temps plein et deux salariés à temps partiel ; que, pour la détermination de l'assiette de la taxe professionnelle de l'année 2001, le requérant a déclaré une base d'imposition établie conformément aux dispositions précitées du 1° de l'article 1467 du code général des impôts, alors que la durée hebdomadaire de travail des deux salariés à temps partiel était, certes, supérieure à la moitié de la durée légale du travail applicable aux employés mais inférieure à cette durée légale ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, pour l'application des dispositions de l'article 310 HA de l'annexe II du code général des impôts, ces salariés devaient être pris en compte à concurrence de la durée effective de leur temps de travail ; que, par suite, les deux salariés employés par M. X, dont il n'est pas contesté qu'ils effectuaient un travail permanent d'une durée inférieure à la durée légale du travail applicable aux autres employés, ne pouvaient être regardés comme des travailleurs à plein temps au sens de ces dispositions ; que c'est à bon droit que l'administration a estimé qu'au titre de l'année 1999, l'emploi de ces deux salariés ne portait pas à cinq l'effectif des salariés employés et qu'il convenait de retenir, en vertu du 2° de l'article 1467 du même code, le dixième des recettes ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N° 03BX01634


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LABORDE
Rapporteur ?: Mme Françoise LEYMONERIE
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : RICHON

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 22/06/2006

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