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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 27 juin 2006, 03BX01480

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Sens de l'arrêt : Satisfaction partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01480
Numéro NOR : CETATEXT000007513955 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-06-27;03bx01480 ?

Texte :

Vu 1°) le recours enregistré le 21 juillet 2003 sous le n° 03BX01480, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;

Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 18 février 2003 en tant que le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 23 642,60 € avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2000 ;

2°) de rejeter les conclusions présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2006 :

- le rapport de M. Gosselin ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le recours susvisé enregistré sous le n° 03BX01480 et la requête enregistrée sous le n° 03BX01508 concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que si le préjudice résultant des troubles dans les conditions d'existence a fait l'objet, par le tribunal administratif, d'une évaluation supérieure à celle demandée par M. X..., le ministre n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif de Bordeaux a statué au-delà des conclusions dont il était saisi, dès lors que le montant total de la somme allouée à M. X... n'excède pas le montant total de sa demande de première instance ;

Considérant que M. X... avait demandé une réparation au titre des frais de voyage qu'il avait dû supporter entre la métropole et l'île de la Réunion ; qu'ainsi, le tribunal n'a pas statué au-delà des conclusions dont il était saisi en lui attribuant une indemnité à ce titre ;

Au fond :

Considérant que, par un arrêt du 6 juillet 2000 devenu définitif, la cour a confirmé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 février 1997 en tant qu'il a annulé la décision du 2 juin 1993 nommant M. X... en qualité de receveur principal de la recette principale régionale des douanes de Bordeaux, à compter du 1er juillet 1993, à un poste qui n'est devenu vacant que le 5 juillet 1993 ;

Considérant que si l'autorité administrative a entaché sa décision d'une irrégularité en nommant M. X... quatre jours avant que le poste ne devienne vacant, alors que l'intérêt du service justifiait la mutation de l'intéressé, cette irrégularité n'est de nature à ouvrir droit au profit de l'intéressé, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, qu'à une indemnité réparant le préjudice résultant d'une anticipation de quatre jours de la mutation de M. X... ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à demander une indemnité en réparation du préjudice qui serait né de la perte d'avantages financiers et de carrière, au demeurant non justifiés, de l'atteinte à sa réputation, ainsi que le remboursement de frais de réinstallation à la Réunion qui ne sont pas la conséquence directe de l'illégalité en cause ;

Considérant, toutefois, que l'illégalité commise par l'administration a, dans les circonstances de l'espèce, causé à M. X... des troubles dans ses conditions d'existence dont il sera fait une juste appréciation en les évaluant à 2 000 euros tous intérêts confondus ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 23 642,60 euros, à demander que cette somme soit ramenée à 2 000 euros tous intérêts confondus et à demander la réformation sur ce point du jugement attaqué ;

DECIDE :

Article 1er : La somme de 23 642,60 € que l'Etat a été condamné à verser à M. X... par le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 février 2003 est ramenée à 2 000 € tous intérêts confondus.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 février 2003 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et de la requête de M. X... est rejeté.

2

Nos 03BX01480 - 03BX01508


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Olivier GOSSELIN
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : BERGERES

Origine de la décision

Formation : 6eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 27/06/2006

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