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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 27 juin 2006, 03BX01584

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Sens de l'arrêt : Satisfaction partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01584
Numéro NOR : CETATEXT000007511729 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-06-27;03bx01584 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 30 juillet 2003, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Blet, avocat ;

M. X demande à la Cour :

- d'annuler le jugement du 29 avril 2003 du Tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 30 juillet 2002 du conseil municipal de la commune de Sainte Livrade sur Lot portant création d'un emploi d'ingénieur subdivisionnaire chargé de la direction des services techniques ;

- de condamner la commune de Sainte Livrade sur Lot à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2006 :

- le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller,

- les observations de Me Blet pour M. X, de Me Cazcarra pour la commune de Sainte Livrade sur Lot,

- et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X fait appel du jugement du 29 avril 2003, du Tribunal administratif de Bordeaux, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération, en date du 30 juillet 2002, par laquelle le conseil municipal de Sainte Livrade sur Lot a créé un emploi d'ingénieur subdivisionnaire chargé de la direction des services techniques ;

Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée : « Les comités techniques paritaires sont consultés pour avis sur les questions relatives à : 1° l'organisation des administrations intéressées ; 2° aux conditions générales de fonctionnement de ces administrations (…) » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la création, par la délibération en litige, d'un emploi de catégorie A en vue de la prise en charge de la direction des services techniques de la commune mais aussi, selon les termes mêmes de la délibération, du service de l'urbanisme et de l'élaboration des marchés publics, se rapporte à une mesure de réorganisation de ces services, qui devait être précédée de la consultation du comité technique paritaire en application de l'article 33 précité de la loi du 26 janvier 1984 ; qu'ainsi cette délibération a été prise au terme d'une procédure irrégulière ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 30 juillet 2002 par laquelle le conseil municipal de Sainte Livrade sur Lot a créé un emploi d'ingénieur subdivisionnaire chargé de la direction des services techniques ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la commune de Sainte Livrade sur Lot une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu de condamner la commune de Sainte Livrade sur Lot à verser à M. X la somme de 1 300 euros sur le même fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 29 avril 2003 et la délibération du conseil municipal de Sainte Livrade sur Lot du 30 juillet 2002 sont annulés.

Article 2 : La commune de Sainte Livrade sur Lot versera une somme de 1 300 euros à M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Sainte Livrade sur Lot présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N°03BX01584


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : BLET

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 27/06/2006

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