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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 27 juin 2006, 03BX02481

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Sens de l'arrêt : Satisfaction partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX02481
Numéro NOR : CETATEXT000007513825 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-06-27;03bx02481 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 2003, présentée pour la société anonyme SODIREV, ayant son siège social allée des Champs Pinsons à Saint Orens de Gameville (31650), par Me X... Bouche, avocat ;

La société SODIREV demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en1994 ;

2°) de prononcer la réduction demandée et, subsidiairement, d'ordonner une mesure d'expertise ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

……………………………………………………………………………………………..

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2006 :

- le rapport de M. Marrou, président-assesseur,

- les observations de Me Bouche, avocat de la SA SODIREV,

- et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SA SODIREV, qui exploitait à Saint Orens un fonds de commerce sous l'enseigne Leclerc, a donné, par contrat en date du 25 avril 1991, prenant effet au 1er février précédent, ce fonds, après installation dans de nouveaux locaux plus vastes, en location-gérance à la SNC SODIREV, dont elle détient 5 % des parts sociales ; qu'elle a émis, le 28 février 1991, à l'ordre de la SNC une facture d'un montant HT de 4 560 000 F, correspondant à des charges qu'elle aurait acquittées pour le compte de cette dernière antérieurement au contrat de location-gérance ; qu'au terme d'une vérification de la comptabilité de la SNC, portant sur la période du 1er février 1992 au 31 janvier 1994, l'administration a réintégré dans ses résultats imposables la charge comptabilisée à ce titre et rehaussé par voie de conséquence les résultats de la requérante à concurrence de sa participation dans cette société ; que la SA SODIREV fait appel du jugement en date du 30 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, considérant que les frais en question engagés pour l'ouverture du nouveau magasin ont bien été exposés dans le seul intérêt de la SNC, mais que la requérante ne justifiait pas par les documents produits de l'exactitude des sommes refacturées ni que ces sommes correspondaient aux surcoûts directement liés à l'ouverture du nouveau magasin, a rejeté sa demande de décharge ;

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : «1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel (...) ; qu'en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; qu'en ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée ; que dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive ;

Considérant que s'agissant des frais de personnel recruté dans la perspective de l'ouverture du nouveau magasin, la société produit un état nominatif détaillé des sommes refacturées, assorti de la déclaration annuelle des salaires versés en 1990 et 1991 aux membres de ce personnel, des bulletins de salaire de l'année 1991, ainsi que les modalités arrêtées par les parties pour la répartition de la charge de ces frais ; que l'administration, qui se borne à soutenir que la société ne justifie pas par ces documents les chiffres retenus, tant en ce qui concerne les pourcentages de répartition, les charges sociales que l'application d'un « standard » de salaires, n'établit pas que la facturation des prestations dont elle ne conteste pas la réalité, serait excessive ; qu'il en va de même pour les frais de recrutement de ce personnel et les frais d'études pour lesquels sont produites des factures détaillées, ainsi que, en dépit de leur caractère forfaitaire, pour les frais de fournitures de bureaux et informatiques, de comptabilité, de téléphone, de gardiennage et d'entretien des espaces verts pour lesquels la société produit les factures émises par les intervenants et dont elle ne retient que la fraction de la dépense concernant la SNC ou celle correspondant au surcoût par rapport aux montants comptabilisés au cours de l'exercice précédent ; que la SA SODIREV est, donc, fondée à soutenir que les redressements y afférents, soit au total 3 460 000 F, ne sont pas justifiés et à demander la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés en résultant pour elle sur l'exercice clos en 1994 ;

Considérant, en revanche, que les justifications données et les pièces produites pour les autres frais (mise à disposition de bureaux, frais de publicité et de missions) ne permettent pas de conclure que la SNC a bien bénéficié des prestations refacturées ni, le cas échéant, d'apprécier ce bénéfice ; que, par suite, sur ces chefs de la contestation, le redressement doit être regardé comme justifié ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, que la SA SODIREV est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a entièrement rejeté sa demande de décharge ;

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à la société SODIREV la somme de 1 300 € au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le bénéfice commercial de la société en nom collectif SODIREV pour l'exercice clos en 1992 est réduit d'une somme de 3 460 000 F.

Article 2 : Il est accordé à la société anonyme SODIREV décharge de la différence entre le complément d'impôt sur les sociétés qui lui a été réclamé au titre de l'exercice clos en 1994 et celui résultant de l'article 1er ci-dessus.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 30 septembre 2003 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 4 : L'Etat versera à la société anonyme SODIREV la somme de 1 300 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus de la demande de la société anonyme SODIREV est rejeté.

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N° 03BX02481


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: M. Pierre-Alain MARROU
Rapporteur public ?: Mme JAYAT
Avocat(s) : BOUCHE

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 27/06/2006

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