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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 27 juin 2006, 04BX00373

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX00373
Numéro NOR : CETATEXT000007513878 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-06-27;04bx00373 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2004, présenté par M. Atmane X, demeurant ... ;

M. X demande à la Cour

1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 15 décembre 2003 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 août 2001 par laquelle le directeur de l'école nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de l'institut national polytechnique de Toulouse l'a informé du rejet de sa candidature au diplôme de hautes études technologiques d'informatique ;

2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2006 :

- le rapport de M. Bayle, premier conseiller,

- les observations de Me Rivière pour M. X,

- et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X interjette appel du jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 15 décembre 2003 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 août 2001 par laquelle le directeur de l'école nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de l'institut national polytechnique de Toulouse l'a informé du rejet de sa candidature au diplôme de hautes études technologiques d'informatique ;

Considérant qu'en vertu de l'article 3 de l'arrêté du 14 novembre 1975 du président de l'institut national polytechnique de Toulouse, peuvent être admis à s'inscrire à un diplôme de formation continue supérieure spécialisée de cet institut, devenu diplôme de hautes études technologiques, les candidats relevant de la formation continue et possédant, soit la maîtrise, soit des diplômes ou titres français ou étrangers acceptés comme équivalents par cet organisme ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a obtenu en Algérie, en 1981, le diplôme d'Etat de technicien supérieur délivré par l'institut national des hydrocarbures et de la chimie, dans la spécialité automatisation ; que M. X n'établit pas, toutefois, que ce diplôme sanctionnerait une formation correspondant à deux cycles d'études après le baccalauréat et pourrait être regardé comme équivalent à une maîtrise ; que, s'il justifie avoir suivi une formation complémentaire en mathématiques et en physique postérieurement à l'obtention dudit diplôme ainsi que de son admission, le 1er juillet 1992, à une formation d' « ingénieur d'application » organisée par l'institut susmentionné, M. X ne produit aucun justificatif du contenu de ces formations, de leur durée et des diplômes auxquels elles préparaient ; que l'expérience professionnelle dont M. X se prévaut ne lui confère pas, par elle-même, un titre équivalent à une maîtrise ; qu'ainsi, en refusant à l'intéressé l'admission à la formation en vue du diplôme de hautes études technologiques d'informatique, le directeur de l'école nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de l'institut national polytechnique de Toulouse n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que le requérant ne peut utilement faire valoir à l'encontre de la décision contestée que sa famille et lui-même auraient été ou seraient victimes de persécutions ; qu'il résulte de ce qui précède que M.X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

Considérant que le présent arrêt n'appelant aucune mesure d'exécution, les conclusions de M. X tendant à ce qu'il soit enjoint aux autorités administratives compétentes de lui délivrer divers documents ou de lui accorder diverses aides ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ;

DECIDE

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N°04BX00373


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Jean-Michel BAYLE
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : RIVIERE

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 27/06/2006

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