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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 27 juin 2006, 05BX02333

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX02333
Numéro NOR : CETATEXT000007512839 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-06-27;05bx02333 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 2005, présentée par M. Christian X, domicilié au ... ;

M. Christian X demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n°052649 du 15 novembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 24 octobre 2005 déterminant son crédit de réduction de peine ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) d'enjoindre au directeur du centre pénitencier de Saint-Martin de Ré de lui appliquer sans délai le total des réductions de peine manquant, sous astreinte de 10 euros par jour de retard passé un délai de sept jours à compter du prononcé du présent arrêt ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 euros au titre de la réparation de son préjudice moral ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

------------------------------------------------------------------------------------------------------

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2006 :

- le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Christian X conteste, sur le fondement de l'article 721 du code de procédure pénale, le calcul de son crédit de réduction de peine effectué par l'administration pénitentiaire ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d'une peine infligée par une juridiction judiciaire et dont l'exécution est poursuivie à la diligence du ministère public ; que, par suite, le litige soulevé par la requête de M. Christian X n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 24 octobre 2005 déterminant son crédit de réduction de peine ;

Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. Christian X est rejetée.

2

N°05BX02333


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 27/06/2006

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