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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 27 juin 2006, 06BX00044

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Sens de l'arrêt : Rejet - incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX00044
Numéro NOR : CETATEXT000007512844 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-06-27;06bx00044 ?

Texte :

Vu la décision en date du 29 décembre 2005, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 2006 par laquelle la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour la requête, présentée par M. Philippe X, domicilié à la ..., M. Fabrice Z, domicilié à la ..., M. Pascal A, domicilié à la ..., M. Patrice Y, domicilié à la ... ;

M. X et autres demandent à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0501415 du 8 novembre 2005 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Limoges a rejeté comme irrecevable leur requête tendant à la suspension de l'exécution des décisions déterminant leur crédit de réduction de peine ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2006 :

- le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requérants contestent, sur le fondement de l'article 721 du code de procédure pénale, le calcul de leur crédit de réduction de peine effectué par l'administration pénitentiaire ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d'une peine infligée par une juridiction judiciaire et dont l'exécution est poursuivie à la diligence du ministère public ; que, par suite, le litige soulevé par la requête de M. X et autres n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X, M. Z, M. A et M. Y ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Limoges a rejeté comme étant irrecevable leur requête tendant à la suspension de l'exécution des décisions déterminant leur crédit de réduction de peine ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X, de M. Z, de M. A et de M. Y est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

2

N°06BX00044


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 27/06/2006

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