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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 27 juin 2006, 06BX00902

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX00902
Numéro NOR : CETATEXT000007514235 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-06-27;06bx00902 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 février 2006, présentée par M. Christophe A domicilié ... ;

M. A demande la récusation de M. X, président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et de M. Y, président assesseur à la 6ème chambre de la cour, pour statuer sur sa requête enregistrée sous le n° 04BX00849 ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 721-1 et R. 721-2 à R. 721-9 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2006 :

- le rapport de Mme Roca ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité » ;

Considérant que M. X, président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, ne fait pas partie de la formation de jugement qui est appelée à statuer sur la requête n° 04BX00849 présentée par M. A ; que, par suite, la demande de récusation présentée à son encontre par M. A est sans objet ;

Considérant que la seule circonstance que M. Y, président assesseur, n'aurait pas satisfait, dans le cadre de l'instruction du dossier, à la demande de communication de pièces formulée par M. A ne constitue pas une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à demander la récusation de ce magistrat pour statuer sur sa requête enregistrée sous le n° 04BX00849 ;

DECIDE

Article 1er : La demande de récusation de M. X et de M. Y présentée par M. A est rejetée.

2

N° 06BX00902


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: Mme Marlène ROCA
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : ROUX

Origine de la décision

Formation : 6eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 27/06/2006

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