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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 29 juin 2006, 01BX01401

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01401
Numéro NOR : CETATEXT000007514514 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-06-29;01bx01401 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 1er et 5 juin 2001 sous le n° 01BX01401 présentée pour le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME par Maître Fernand X..., avocat ; le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté interpréfectoral du 7 avril 2000 portant autorisation de travaux de création du barrage de la Trézence ;

2°) de rejeter les demandes présentées par l'association France Nature Environnement, l'association « Union Centre Atlantique pour la protection de la nature », l'association « Actions et informations écologiques en Charente-Maritime », le parti « Les Verts Charente-Maritime » et l'association « Nature Environnement 17 - Société pour l'étude et la protection de la nature en Aunis et Saintonge » ;

3°) de condamner chacune des associations demanderesses à lui payer une somme de 5 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.......................................................................................................................................…

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 88-573 du 5 mai 1988 relatif au conseil départemental d'hygiène ;

Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2006,

- le rapport de M. Etienvre ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par arrêté du 7 avril 2000, le préfet de la Charente-Maritime et le préfet de la Charente ont accordé au DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME, au titre de l'article 10 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, l'autorisation de construction du barrage de la Trézence ; que, par jugement du 8 mars 2001, le Tribunal administratif de Poitiers a, sur demande de l'association France Nature Environnement, de l'association « Union Centre Atlantique pour la protection de la nature », de l'association « Actions Informations Ecologiques en Charente-Maritime », du parti « Les Verts-Charente-Maritime » et de l'association « Nature-environnement 17 - société pour l'étude et la protection de la nature en Aunis et Saintonge », annulé cet arrêté ; que le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME interjette appel de ce jugement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'arrêté d'autorisation du 7 avril 2000 attaqué a été accordé sous réserve expresse de l'obtention de la déclaration d'intérêt général et d'utilité publique ; que si, cette déclaration est intervenue, par décret, le 29 janvier 2001, cet acte a été annulé par le Conseil d'Etat le 22 octobre 2003 pour défaut d'utilité publique ; que dès lors que cet arrêté n'a reçu aucun commencement d'exécution et ne pourrait plus recevoir application, les conclusions de la requête tendant à l'annulation du jugement annulant cet arrêté sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, en conséquence, plus lieu de statuer sur celles-ci ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'association France Nature Environnement, l'association « Union Centre Atlantique pour la protection de la nature », l'association « Actions et informations écologiques en Charente-Maritime », le parti « Les Verts Charente-Maritime » et l'association « Nature Environnement 17 - Société pour l'étude et la protection de la nature en Aunis et Saintonge » qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnés à payer au DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME la somme qu'il demande au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge du DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME, qui est la partie perdante, une somme globale de 1 300 euros en paiement des frais exposés et non compris dans les dépens par l'association « France Nature Environnement », par l'association « Union Centre Atlantique pour la protection de la Nature et de l'Environnement dite Poitou-Charentes Nature » et par la « société pour l'étude et la protection de la nature en Aunis et Saintonge dite Nature-Environnement » ainsi qu'une somme de 1 300 euros en paiement des frais exposés par l'association « Les Verts Charente-Maritime » ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête du DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME versera une somme globale de 1 300 euros à l'association France Nature Environnement, à l'association « Union Centre Atlantique pour la protection de la Nature et de l'Environnement dite Poitou-Charentes Nature » et à la société pour l'étude et la protection de la nature en Aunis et Saintonge dite Nature-Environnement » et une somme de 1 300 euros à l'association « Les Verts Charente-Maritime » en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 01BX01401


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. REY
Rapporteur ?: M. Franck ETIENVRE
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : SCP BOUYSSOU COURRECH

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 29/06/2006

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