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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 29 juin 2006, 03BX01105

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01105
Numéro NOR : CETATEXT000007512180 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-06-29;03bx01105 ?

Texte :

Vu, enregistrés sous le n° 03BX01105 au greffe de la Cour les 30 mai et 1er juillet 2003 la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. X... X demeurant ... ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 12 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 25 septembre 2000 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension de retraite ;

2°) d'annuler cette décision ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser, en réparation, une somme de 2 400 euros ;

.......................................................................................................................................…

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2006,

- le rapport de M. Etienvre ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement du 12 mars 2003, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande présentée par M. X... X tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 2000 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser le taux de sa pension de retraite ; que M. X interjette appel de ce jugement et demande la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de 2 400 euros ;

Considérant que les conclusions indemnitaires de la requête de M. X sont nouvelles en appel ; qu'elles doivent, dès lors, être rejetées comme irrecevables ;

Considérant que le fait qu'il n'ait pas été indiqué sur ses états de service que la période de congés libérables sans solde que M. X a effectuée du 1er novembre au 31 décembre 1964 ne pouvait pas être prise en compte pour ses droits à pension est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation du rejet de sa demande de révision de pension ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

No 03BX01105


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. REY
Rapporteur ?: M. Franck ETIENVRE
Rapporteur public ?: M. CHEMIN

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 29/06/2006

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