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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 29 juin 2006, 04BX01334

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX01334
Numéro NOR : CETATEXT000007514084 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-06-29;04bx01334 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 2004 sous le n° 04BX01334 présentée pour la COMMUNE DE BORDEAUX par Maître Anne-Marie Cambray-Deglane, avocat ; la COMMUNE DE BORDEAUX demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 3 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à payer à M. Philippe X une indemnité de 20 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des décisions du maire de Bordeaux prises le 20 mars 1997 de créer un arrêt de bus au droit de l'immeuble situé 17 bis cours Aristide Briand ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. Philippe X devant le Tribunal administratif de Bordeaux ;

.......................................................................................................................................…

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2006,

- le rapport de M. Etienvre ;

- les observations de Me Cambray-Deglane, avocat de la COMMUNE DE BORDEAUX ;

- les observations de Me Rolland, avocat de M. Philippe X ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par arrêtés du 20 mars 1997, le maire de la COMMUNE DE BORDEAUX a décidé de déplacer l'arrêt de bus « Bourse du Travail », jusqu'alors placé au droit de l'immeuble situé 15 cours Aristide Briand, à quelques mètres de la façade des immeubles sis 17 bis et 19 cours Aristide Briand ; que le 27 février 2003, M. Philippe X, propriétaire de l'immeuble situé 17 bis cours Aristide Briand, a demandé au Tribunal administratif de Bordeaux de condamner la COMMUNE DE BORDEAUX à lui payer une indemnité de 45 734,71 euros en réparation de la dépréciation subie par son immeuble du fait de la présence de cet arrêt de bus ; que, par jugement du 3 juin 2004, le tribunal a condamné la COMMUNE DE BORDEAUX à payer à M. X une indemnité de 20 000 euros ; que la COMMUNE DE BORDEAUX interjette appel de ce jugement ; que M. X demande, par la voie de l'appel incident, que cette indemnité soit portée de 20 000 euros à 45 734,71 euros ;

Considérant que les mesures légalement prises, dans l'intérêt général, par les autorités administratives peuvent ouvrir droit à réparation, sur le fondement du principe de l'égalité devant les charges publiques, au profit des personnes qui, du fait de leur application, subissent un préjudice anormal et spécial ;

Considérant que, si M. X soutient que les décisions prises par le maire de la COMMUNE DE BORDEAUX, de déplacer l'arrêt de bus « Bourse du travail » et d'implanter celui-ci au droit de son immeuble sont à l'origine de nuisances sonores, de vibrations et d'un afflux de personnes source, lui même, de difficultés d'accès et de salissures, qui ont entraîné une diminution de la valeur vénale de sa propriété, aucune pièce du dossier ne vient cependant justifier de la réalité des nuisances sonores et des vibrations alléguées ni, à les supposer établies, que ces nuisances excèderaient celles que doivent normalement supporter le riverain d'une voie publique en milieu urbain ;

Considérant qu'il n'est pas davantage établi, en particulier par le constat d'huissier produit, que l'arrêt de bus soit à l'origine d'un afflux de personnes qui stationneraient devant l'immeuble dans l'attente de l'arrivée d'un bus ni que ces usagers du service public de transports en commun soient eux-mêmes à l'origine de nuisances excédant celles que doivent normalement supporter le riverain d'une voie publique en milieu urbain ;

Considérant que les attestations d'agences immobilières versées par M. X sont insuffisantes pour permettre de tenir comme établi que son immeuble a subi une dépréciation qui serait la conséquence de la seule présence de l'arrêt de bus litigieux ; qu'à défaut, dès lors, pour M. X de justifier de l'existence d'un préjudice anormal, la responsabilité sans faute de la COMMUNE DE BORDEAUX ne peut être engagée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE BORDEAUX est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à payer à M. Philippe X une indemnité de 20 000 euros ; que les conclusions d'appel incident présentées par M. X tendant à ce que l'indemnité soit portée à 45 734,71 euros doivent être, en conséquence, rejetées ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la COMMUNE DE BORDEAUX qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 3 juin 2004 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. Philippe X devant le Tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.

Article 3 : Les conclusions de M. X sont rejetées.

2

No 04BX01334


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. REY
Rapporteur ?: M. Franck ETIENVRE
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : CAMBRAY-DEGLANE

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 29/06/2006

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