Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 03 juillet 2006, 03BX02408

Imprimer

Sens de l'arrêt : Satisfaction partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX02408
Numéro NOR : CETATEXT000007514322 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-07-03;03bx02408 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 12 décembre 2003 et en original le 15 décembre 2003, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN (32300) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a, sur la demande de Mme Y, annulé la délibération de son conseil municipal du 3 juillet 2002 ainsi que la décision de son maire du 8 août 2002 relatives à la préemption du terrain de Mme Y et l'a condamnée, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à payer la somme de 800 euros ;

2°) de constater un non-lieu à statuer sur les demandes d'annulation présentées par Mme Y devant le Tribunal administratif de Pau et de rejeter ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

………………………………………………………………………………………………….

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2006 :

- le rapport de Mme Boulard ;

- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une délibération du 3 juillet 2002, le conseil municipal de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN a décidé d'exercer son droit de préemption pour l'aliénation d'un terrain appartenant à Mme Y « au prix estimé par les services fiscaux » ; que, par une délibération du 2 avril 2003, ce même conseil municipal a expressément décidé le retrait de la délibération du 3 juillet 2002 ; qu'il est constant que ce retrait, lequel a été affiché et notifié à la propriétaire du bien, n'a pas été critiqué dans le délai de recours contentieux ; qu'ayant ainsi acquis un caractère définitif, il a emporté disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de la délibération du 3 juillet 2002, ce qui a privé d'objet les demandes de Mme Y tendant à l'annulation de cette délibération et de la mesure par laquelle le maire de la commune l'a exécutée le 8 août 2002 ; que, par suite, c'est à tort que le Tribunal administratif de Pau a statué sur ces demandes ; que la COMMUNE DE SAINT-MARTIN est donc fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il statue sur les conclusions de Mme Y dirigées contre la délibération du conseil municipal du 3 juillet 2002 et la mesure d'exécution prise par le maire le 8 août 2002 ; qu'il convient d'évoquer ces conclusions et de décider qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

Considérant que le retrait de la délibération du 3 juillet 2002 n'a pas privé d'objet les conclusions présentées par Mme Y sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il ne faisait pas non plus obstacle à l'application, au profit de celle-ci, des dispositions de cet article ; que, par suite, la commune requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort qu'elle a été condamnée, par le jugement dont elle fait appel, à payer la somme de 800 euros à Mme Y en remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 9 octobre 2003 est annulé en tant qu'il statue sur les demandes de Mme Y tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN du 3 juillet 2002 et de la mesure prise par le maire de cette commune le 8 août 2002.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de Mme Y tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN du 3 juillet 2002 et de la mesure prise par le maire de cette commune le 8 août 2002.

Article 3 : Le surplus de la requête de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN est rejeté.

2

No 03BX02408


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Dominique BOULARD
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : GAYE

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 03/07/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.